Concrétiser son projet / La protection légale de l’emprunteur

LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
Découvrez ce qu’il faut savoir pour concrétiser votre projet de maison.


concretiser son projet de construction maison

 

>>> La protection légale de l’emprunteur <<<

Un compromis de vente (sous conditions suspensives) inclut la protection légale de l’emprunteur.

Il s’agit d’une condition suspensive visant à protéger les personnes contractant un prêt immobilier. Autrement dit, si vous n’obtenez pas le ou les prêts immobiliers souscrits dans les délais ouverts, le contrat de vente est caduc. Toute somme versée, à la signature, doit alors être restituée.


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