Lettre pour l'annulation d'une promesse de vente
Le compromis de vente est un contrat qui est signé entre l’acheteur et le vendeur ou avec l’intermédiaire d’un agent qui cadre les conditions de la vente d’un bien immobilier.
La vente définitive n’intervient que quelques mois plus tard (souvent au bout de trois mois).
Le compromis de vente doit donc donner l’identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement… L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation indique que l’acheteur a 7 jours, à compter de la réception du compromis de vente par lettre recommandé avec accusé de réception, pour se rétracter.
Pendant ce délai, le vendeur ne peut sauf si c’est un agent immobilier ou un notaire demander de l'argent.
Si des arrhes sont versées à un notaire ou un agent immobilier, ils doivent être rendus dans les trois semaines qui suivent la rétractation de l’acheteur.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville Monsieur Adresse Code Postal Ville Date Objet : annulation de la promesse de vente Madame, Monsieur, Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse). Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente. Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Signature
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