Lettre pour annulation de la vente – Votre prêt est refusé

Vous aviez signé un compromis de vente immobilière mais la vente n’a pas abouti du fait de la non réalisation d’une condition suspensive. Vous réclamez au vendeur l’acompte que vous aviez versé et qu’il refuse de vous restituer.

Les contrats de vente immobilière prévoient une condition suspensive. Cela signifie que la décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions : par exemple, l’obtention d’un prêt bancaire. La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si cette condition suspensive ne se réalise pas, la vente est annulée. Alors, toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (article L 312-16 du Code de la consommation).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville Monsieur

Adresse

Code Postal Ville

Date

Objet : annulation de la vente – refus de crédit

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire.

Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.

En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler le compromis de vente était assorti d'une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (refus de prêt par la banque le (indiquer la date).

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L312-16 du Code la consommation, je réitère mon intention de renoncer à l'acquisition de cet immeuble et vous mets en demeure de bien vouloir me restituer l'intégralité de l'acompte soit la somme de (indiquer le montant) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.

Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés et d'entamer toute procédure judiciaire utile à votre encontre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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