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Lettre d'annulation d’un prêt en raison de l’annulation
Vous aviez contracté un prêt immobilier, mais le vendeur s’est désisté. Vous pouvez alors annuler votre prêt par un courrier à votre banque.
Le contrat de prêt peut en effet être annulé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si la transaction immobilière ne s’est finalement pas réalisée (article L. 312-12 du Code de la consommation). De plus, si le prêteur avait déjà versé certaines sommes, l'emprunteur est tenu de les lui rembourser en totalité. Ce dernier peut toutefois conserver les frais d'étude (article L. 312-14 du Code de la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Monsieur Prénom Nom Nom de la banque Code Postal Ville Date
Objet : annulation d’un prêt en raison de l’annulation d’une vente Madame, Monsieur, Vous m’aviez accordé un prêt de (précisez la somme) afin que j’effectue à l’achat d’un logement. Malheureusement, le vendeur à finalement renoncer à vendre son bien. En conséquence, comme me le permet la loi , je souhaite annuler le prêt que vous m’avez accordé. Cette annulation intervenant dans les 4 mois après la signature du prêt, je procèderai au remboursement de la somme versée et des intérêts qui lui sont liés, sans autres frais. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Signature |
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