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Lettre type

Lettre pour l'annulation d'une promesse de vente

Le compromis de vente est un contrat qui est signé entre l’acheteur et le vendeur ou avec l’intermédiaire d’un agent qui cadre les conditions de la vente d’un bien immobilier.

La vente définitive n’intervient que quelques mois plus tard (souvent au bout de trois mois).

Le compromis de vente doit donc donner l’identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement… L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation indique que l’acheteur a 7 jours, à compter de la réception du compromis de vente par lettre recommandé avec accusé de réception, pour se rétracter.

Pendant ce délai, le vendeur ne peut sauf si c’est un agent immobilier ou un notaire demander de l'argent.

Si des arrhes sont versées à un notaire ou un agent immobilier, ils doivent être rendus dans les trois semaines qui suivent la rétractation de l’acheteur.

 Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

 

Monsieur

Adresse

Code Postal Ville

Date 

Objet : annulation de la promesse de vente

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).

Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.

Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Lettre pour annulation de la vente – Votre prêt est refusé

Vous aviez signé un compromis de vente immobilière mais la vente n’a pas abouti du fait de la non réalisation d’une condition suspensive. Vous réclamez au vendeur l’acompte que vous aviez versé et qu’il refuse de vous restituer.

Les contrats de vente immobilière prévoient une condition suspensive. Cela signifie que la décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions : par exemple, l’obtention d’un prêt bancaire. La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si cette condition suspensive ne se réalise pas, la vente est annulée. Alors, toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (article L 312-16 du Code de la consommation).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville                                                          Monsieur

Adresse

Code Postal Ville

Date

 Objet : annulation de la vente – refus de crédit

 Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire.

Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.

En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler le compromis de vente était assorti d'une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (refus de prêt par la banque le (indiquer la date).

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L312-16 du Code la consommation, je réitère mon intention de renoncer à l'acquisition de cet immeuble et vous mets en demeure de bien vouloir me restituer l'intégralité de l'acompte soit la somme de (indiquer le montant) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.

Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés et d'entamer toute procédure judiciaire utile à votre encontre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Lettre de contestation d'une augmentation de loyer

Si le propriétaire de votre logement veut augmenter votre loyer en cours de bail, il ne peut le faire que sous certaines conditions.

D’une part, si le bail ne prévoit pas de clause de révision du loyer, celui-ci doit rester inchangé durant toute la durée du bail.

D’autre part, si le bail prévoit effectivement une révision annuelle du loyer, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cet indice remplace depuis le 1er janvier 2006 l’indice du coût de la construction.

En outre, la révision ne peut se faire qu’à la date indiquée dans le bail ou à défaut, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location.

Sur la base de toutes ces règles, vous pouvez contester l’augmentation de votre loyer.

Lettre d'annulation d’un prêt en raison de l’annulation

Vous aviez contracté un prêt immobilier, mais le vendeur s’est désisté. Vous pouvez alors annuler votre prêt par un courrier à votre banque.

Le contrat de prêt peut en effet être annulé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si la transaction immobilière ne s’est finalement pas réalisée (article L. 312-12 du Code de la consommation). De plus, si le prêteur avait déjà versé certaines sommes, l'emprunteur est tenu de les lui rembourser en totalité. Ce dernier peut toutefois conserver les frais d'étude (article L. 312-14 du Code de la consommation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur Prénom Nom                                             Nom de la banqueAdresse                                                                    Adresse

Code Postal Ville                                                      Date

 

Objet : annulation d’un prêt en raison de l’annulation d’une vente

Madame, Monsieur,

Vous m’aviez accordé un prêt de (précisez la somme) afin que j’effectue à l’achat d’un logement.

Malheureusement, le vendeur à finalement renoncer à vendre son bien.

En conséquence, comme me le permet la loi , je souhaite annuler le prêt que vous m’avez accordé.

Cette annulation intervenant dans les 4 mois après la signature du prêt, je procèderai au remboursement de la somme versée et des intérêts qui lui sont liés, sans autres frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

 

 

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