Vous aviez signé un compromis de vente immobilière mais la vente n’a pas abouti du fait de la non réalisation d’une condition suspensive. Vous réclamez au vendeur l’acompte que vous aviez versé et qu’il refuse de vous restituer.

Les contrats de vente immobilière prévoient une condition suspensive. Cela signifie que la décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions : par exemple, l’obtention d’un prêt bancaire. La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si cette condition suspensive ne se réalise pas, la vente est annulée. Alors, toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (article L 312-16 du Code de la consommation).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville                                                          Monsieur

Adresse

Code Postal Ville

Date

 Objet : annulation de la vente – refus de crédit

 Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire.

Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.

En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler le compromis de vente était assorti d'une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (refus de prêt par la banque le (indiquer la date).

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L312-16 du Code la consommation, je réitère mon intention de renoncer à l'acquisition de cet immeuble et vous mets en demeure de bien vouloir me restituer l'intégralité de l'acompte soit la somme de (indiquer le montant) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.

Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés et d'entamer toute procédure judiciaire utile à votre encontre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Vous aviez contracté un prêt immobilier, mais le vendeur s’est désisté. Vous pouvez alors annuler votre prêt par un courrier à votre banque.

Le contrat de prêt peut en effet être annulé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si la transaction immobilière ne s’est finalement pas réalisée (article L. 312-12 du Code de la consommation). De plus, si le prêteur avait déjà versé certaines sommes, l'emprunteur est tenu de les lui rembourser en totalité. Ce dernier peut toutefois conserver les frais d'étude (article L. 312-14 du Code de la consommation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur Prénom Nom                                             Nom de la banqueAdresse                                                                    Adresse

Code Postal Ville                                                      Date

Objet : annulation d’un prêt en raison de l’annulation d’une vente

Madame, Monsieur,

Vous m’aviez accordé un prêt de (précisez la somme) afin que j’effectue à l’achat d’un logement.

Malheureusement, le vendeur à finalement renoncer à vendre son bien.

En conséquence, comme me le permet la loi , je souhaite annuler le prêt que vous m’avez accordé.

Cette annulation intervenant dans les 4 mois après la signature du prêt, je procèderai au remboursement de la somme versée et des intérêts qui lui sont liés, sans autres frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature