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Projet de loi, recours à un architecte à partir de 150m2 de surface de construction



Le 28 septembre prochain, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi sur l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte de 170m2 à 150m2 de surface de construction. Ce projet de loi vient d’être voté par les députés en commission des Affaires culturelles.

Cette loi, représentant un amendement à la loi plus générale sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, va bientôt être soumise au Gouvernement. Dans quel contexte s’inscrit cette loi ? Quelles conséquences peut-elle entraîner ?


Petit point sur la loi sur l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte

Mis sur le tapis depuis la fin de l’année 2012 par Cécile Duflot et Aurélie Filippetti, l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte de 170 à 150m2 avait pour objectif de proposer des dispositifs plus simples et plus équitables en matière d’architecture et de maisons individuelles.

Mise au rebut en 2014, cette loi faisait irrémédiablement de l’ombre aux constructeurs de maisons individuelles. Pourquoi rejeter cette loi en 2014 ? Parce que la conjoncture actuelle ne donnait pas priorité aux maisons individuelles, au profit de projets de plus grande envergure, à l’échelle environnementale.

Voici la loi qui tente de revenir par la porte de derrière, par le truchement de Patrick Bloche, le député PS. Votée par les députés dans la nuit de ce 17 septembre dernier, cette nouvelle loi 2015 pourrait bien passer le 28 septembre prochain.

Cette loi prévoit l’obligation d’engager les services d’un architecte pour toute construction de 150m2 de plancher. Parallèlement à cela, le nom de l’architecte figurera sur son édifice afin de défendre la reconnaissance publique du métier ainsi que le droit moral de l’architecte et de ses ayants droit.

En bref, ce que cela va entraîner

Soulignons en premier lieu la dénonciation tacite du métier d’architecte qui consisterait en un vol éhonté du travail d’autrui. Si la propriété intellectuelle du métier se doit d’être renforcée, c’est qu’elle serait menacée. En outre, la reconquête du marché de la maison individuelle semble assez maigre. L’abaissement de 170m2 à 150m2 est loin de faire de l’ombre aux constructeurs de maisons individuelles.

Ce qui est pointé à travers cet amendement, c’est la spécialisation de l’architecte de métier, usurpée par le secteur de la construction immobilière populaire. Obliger l’intervention d’un architecte, c’est montrer qu’il a une plus grande légitimité à exercer pour concevoir et construire un bien architectural.

C’est alors la légitimité des constructeurs de maisons individuelles qui est sur la sellette. Cependant, elle est seulement montrée du doigt et non encore mise à mal, les maisons individuelles n’atteignant que très rarement la surface de 150m2 de surface de construction.

Une loi qui ne cesse de revenir à l’ordre du jour. Va-t-elle finalement être validée et quel serait le réel impact de cette nouvelle loi 2015 sur l’éternel combat entre architectes et constructeurs de maisons individuelles ? Il faudra attendre la réunion de l'Assemblée nationale le 28 septembre, pour connaître le verdict du Gouvernement.


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