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Tout savoir sur le Dispositif Duflot

loi Duflot

Entrée en vigueur du dispositif Duflot

Le décret portant application de la loi Duflot a été sorti le 29 décembre dernier. Cette publication marque la fin du dispositif Intermédiaire Scellier.


Le dispositif Duflot en vigueur depuis le 1er janvier 2013

L'ère Scellier est désormais révolue, place maintenant à son successeur baptisé Dispositif Duflot. Ces nouvelles dispositions ont pris effet depuis le 1er janvier. Ces mesures consistent en l'octroi d'un certain nombre d'avantages fiscaux aux bailleurs qui acceptent de mettre en location pour une période de neuf mois une maison nouvellement construite dont il vient de prendre possession.

Ces textes ont été instaurés dans le but de promouvoir les investissements locatifs qualifiés d'intermédiaires. Plus concrètement, cette loi donne la possibilité aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant jusqu'à 18 % si le bien se trouve dans l'Hexagone. Ce taux s'élève à 39 % pour les placements effectués sur les territoires d'Outre-Mer.

Qui peut profiter des avantages du dispositif Duflot ?

Ces nouvelles dispositions sont destinées à aider les propriétaires qui se lancent sur le marché locatif. Toutefois, les bénéficiaires doivent répondre à des critères bien définis se rapportant au montant du loyer au mètre carré pratiqué ainsi qu'à la zone d'implantation de l'appartement. Ainsi, à titre indicatif, le tarif de location d'un appartement de type T1 situé dans une zone tendue (Zone A) ne devrait pas accéder 12,42 euros/m.

La loi a également établi que les ressources du locataire s'avèrent déterminantes pour l'accès à ce nouveau dispositif. Il faut par ailleurs noter que le prix au mètre carré de l'investissement est plafonné à 5500 euros.

Une loi pour les logements écologiques

Les critères financiers ne sont pas les seuls paramètres pris en considération dans l'octroi des avantages de la loi Duflot. L'État privilégie les habitations neuves à haute performance énergétique comme celles qui sont certifiées BBC 2005 ou RT 2012. Concernant les maisons anciennes, l'accès au nouveau dispositif est conditionné par l'obtention de la certification HPE Rénovation. Ces avantages fiscaux sont également réservés pour les logements disposant du label BBC Rénovation 2009.

La loi Duflot est applicable en France depuis le 1er janvier dernier. Si vous décidez cette année d'investir sur le marché locatif, vous pourrez profiter des avantages de ce nouveau dispositif à condition que vous répondiez aux critères d'accès au successeur de la loi Scellier.

Votre projet exige cependant des ressources importantes parce que les biens éligibles sont ceux qui offrent une haute efficacité énergétique. Votre banque ne vous prêtera cependant ce fonds que si vous disposez d'une bonne garantie de prêt.
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