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Requête du moratoire photovoltaïque refusée

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Suite à ce rejet, le décret du 9 décembre 2011 prévoyant un moratoire sur le photovoltaïque est donc validé et ne peut plus être annulé. Le conseil d’état en a décidé ainsi et a rejeté les 38 requêtes allant à l’encontre et visant à faire annuler ce décret, le moratoire sera donc bien appliqué.
Ce texte suspendait pour une durée de trois mois le rachat d’électricité photovoltaïque provenant de centrales de puissance supérieure à 3 KWc.

Différents organismes comme la SEMAEST « société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris », ENERPLAN, l’APESI « association des producteurs d’électricité solaire indépendants et les producteurs exploitants agricoles » ainsi que l’ONG « Ecologie sans Frontières », cette dernière regroupe 80 PME et près de 3000 personnes, avaient ensemble déposé différentes requêtes et exigé l’annulation de ce fameux décret.
 
Déjà de nombreuses réactions

Maître Arnaud GOSSEMENT, avocat en droit de l’environnement, de l’énergie et de l’urbanisme, affirme sur son blog : « Cet arrêt est troublant. (…) Il semblerait que la Haute juridiction soit partie du postulat que le Gouvernement n’avait pas le choix d’agir ainsi alors que tel n’était pas le cas. D’une part, les chiffres mis en avant pour justifier l’existence d’une bulle spéculative sont invérifiables, d’autre part, il existait bien d’autres moyens de procéder à une régulation plus fluide du développement de l’énergie solaire » Pour cet avocat, « le gouvernement est en grande partie responsable des perturbations du développement de la filière ».

Les industriels, eux aussi regrettent cette décision du conseil d’état. Richard LOYEN, délégué général d’Enerplan déclare : « Nous pensions nos arguments fondés et juridiquement robustes. Mais le Conseil d’Etat a choisi de donner raison au Gouvernement. Nous suivons donc une autre voie de recours, en saisissant la Commission européenne».
 
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