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Rénovation thermique

Pour lutter contre la précarité énergétique, la loi de finances pour 2010 (art.8), a établi le programme " rénovation thermique des logements " . La mise en œuvre est assurée par la convention conclue entre l’Anah et l’Etat le 14 juillet 2010 (cf.habitat Actualité n° 116).

Mise en place du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l’Anah dont les crédits seront destinés à l’allocation de l’aide de solidarité écologique (ASE) et de l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique.

Toutefois, son application sur un territoire donné est dépendante d’une conclusion préalable d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Le règlement des aides du FART annexé à l’arrêté précise les modalités d’attribution de ces aides.


  Aide de solidarité écologique  

A compter du 1er octobre 2010, la demande de cette aide de solidarité écologique du FART sera effectuée par le dépôt d’une demande d’aide de l’Anah.

Cette aide est articulée aux subventions de l’Anah et distribuée selon un mode opératoire qui s’appuie sur les procédures et le réseau de distribution des subventions de l’agence.

Qui peut y prétendre :

Les propriétaires occupants et assimilés qui assurent la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou descendants et ceux de leurs conjoints, sous conditions de ressources.

Des travaux d’économie d’énergie doivent être engagés pour permettre d’atteindre une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement achevé avant le 1er juin 2001.

Un opérateur assurant l’ingénierie, accompagnera le propriétaire dans ses démarches.

Une prime forfaitaire de 1 100 € sera ainsi allouée avec une possible majoration égale au montant de l’aide accordée par une collectivité dans les mêmes conditions, mais cela ne pourra dépasser 1 600 €.


  Aide à l’ingénierie  

Les bénéficiaires de l’ASE (aide de solidarité écologique) pourront se voir octroyer cette aide, pour les prestations d’ingénierie réalisées dans le cadre d’une opération programmée financée par l’Anah, au maître d’ouvrage.

L’ aide consiste à accompagné des propriétaires à revenus modestes bénéficiant d’une aide de solidarité écologique.

Cet accompagnement comprend

  • l’évaluation de la situation du ménage et de l’état du logement
  • l’aide à l’élaboration du projet et du montage du dossier de financement
  • l’aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention
  • l’établissement d’une fiche bilan d’expérience.


Une prime forfaitaire de 300 € par logement dans le cadre d’une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) ou d’un PIG (programme d’intérêt général) ou de 430 € par logement dans les autres hypothèses est ainsi octroyée, dans le cadre de ce programme "rénovation thermique".

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