Depuis le 1er janvier 2012, la TVA liée aux travaux est passée à 7%, sous certaines conditions (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Le taux de TVA 5.5% reste applicable pour les travaux sur des locaux à usage d’habitation qui ont plus de deux ans et si le devis sur ces travaux a été accepté par les deux parties avant le 20/12/2011, avec un acompte encaissé avant cette date.

La TVA à taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant. Sauf pour des travaux d'urgence comme la plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc... La TVA au taux réduit s’applique également pour des travaux maison sur les dépendances habituelles de l’habitat (cave, garage, loggias, etc.).

Aucune autre condition n'est exigée, le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire.

Le contribuable peut également bénéficier de la TVA à taux réduit, quand les travaux sont effectués sur le terrain qu'il occupe, comme des travaux de revêtement d'une voie privative, réfection d'une clôture, travaux de raccordement aux réseaux publics... Mais la loi exclut les installations sportives du type piscine, tennis, etc…

Seuls les travaux et équipements facturés par l'artisan sont concernés. Le particulier qui achète lui-même, des équipements, pour la rénovation de sa maison et qui les fait installer par un artisan, voit ces achats soumis au taux normal de 19,6 %, seule la prestation de pose de l’artisan, est soumise à la TVA à taux réduit.

Dans tous les cas, la TVA à taux réduit exclu les travaux de maison contribuant, par leur nature ou leur ampleur, à la construction d’un habitat neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux maison réalisés sur une période de deux ans.

La construction d’un habitat neuf comprend des travaux importants qui engendrent plus qu’une simple amélioration ou rénovation maison et où le résultat conduit à un habitat neuf.

Voici les travaux excluant le taux à 7% sur une période de deux ans :

• Surélévation de l’habitat ou complément de construction,
• Travaux de maison, contribuant à mettre à l’état neuf, plus de la moitié du gros œuvre : fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
• Travaux de maison contribuant à mettre à l’état neuf, plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
• Augmentation de la surface de plancher de l’habitat existant de plus de 10 %.

Que doit fournir et conserver le particulier ?

Le particulier doit fournir l’attestation originale, confirmant le respect des conditions d’application sur la période de deux ans pour que l’artisan puisse facturer la TVA à taux réduit.
L’artisan conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité afin de justifier la facturation avec la TVA à taux réduit.

Le particulier doit conserver une copie de l’attestation, ainsi que toutes les factures ou notes émises de l’artisan, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux maison ou rénovation maison. Ces factures ou notes peuvent très bien être réclamées par l’administration, pour justifier de l’application de la TVA à taux réduit et elles devront alors être produites.