DPE - diagnostic de performance énergétique

La loi ENE du 12 juillet 2010 prévoit l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 (CCH : L.134-4-3). Cette loi oblige les propriétaires à délivrer un diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la diffusion de l’annonce de vente ou de location.

Cette obligation d'affichage concerne toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers. Cette obligation d’affichage ne concerne pas les vente d’immeubles à construire et les ventes dans les départements d’Outre mer, pour le moment.

Les conditions d'affichage du diagnostic de performance énergétique

CCH (code de la construction et de l'habitation): art. R.134-5-1 à R.134-5-4

Décret du 28.12.10 : JO du 30.12.10

Toute les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier diffusées dans la presse devront stipuler la classe de performance énergétique (lettre de A à G ), précédée de la mention « Classe énergie ».

Les annonces exposées en devanture d’agence immobilière ou sur les sites Internet devront apposer l’étiquette énergie, en couleur, aux conditions suivantes :

5 % de la surface du support de l’annonce publiée en vitrine (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4) ;

180 x 180 pixels sur un écran d’ordinateur, pour les annonces diffusées sur un site internet.

Difficile à mettre en place

Suite à une enquête de la CLCV (Associations nationales de consommateurs et d'usagers) rendu publique le 19/01/2011, sur 14.729 annonces pour la vente ou location de logements, visibles sur les vitrines de 524 agences immobilières, seules 43,34% d'entre elles, respectent l’affichage de performance énergétique en couleur et d'une taille suffisante.

Globalement, seulement 23,47% des agences immobilières observées, font figurer l'étiquette énergie sur toutes leurs annonces en vitrine." Pour les annonces internet, sur les 1.621 annonces examinées, seules "20,30% sont conforme aux textes en vigueur" a constaté la CLCV. La réglementation est encore loin d’être complètement respectée.

Les sanctions

Ce décret ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière diffusée. Cependant, l'article 1116 du Code civil donne l’éventualité à l’acquéreur d'annuler la vente ou de réduire le prix du bien.

Et sur le plan pénal, le vendeur s'expose, quant à lui, à une condamnation pour "publicité mensongère", comme le prévoit l’article L.213-1 du code pénal, de deux ans d’emprisonnement et de 37.500 euros d’amende.

Contrôler et sanctionner

La CLCV, Associations nationales de consommateurs et d'usagers, demande que des sanctions soient prises dans les textes – seule solution d’après elle, d’obliger les professionnels à se mettre en conformité - mais également que l’absence d'affichage entre dans le giron des contraventions de 1ère classe, soit 38€ par infraction enregistrée.

Un projet de loi émanant de la Chancellerie est prévu afin qu’une commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers soit mise en place. Ce que souhaite l’association, est que ce projet de loi "portant réforme de l'exercice des activités d'entreprise et de gestion immobilières" soit présenté "le plus rapidement possible au Parlement."

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