LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
Le permis de construire permet à l’administration de vérifier qu’un projet de
construction ou de rénovation respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
>>> L'instruction <<<
Au terme de l’instruction, l’administration délivre un permis revêtant,
selon la nature du projet, une de ces trois formes : un permis de construire,
un permis de démolir ou un permis d’aménager.
Au sein d’une commune, l’autorisation est accordée par le maire après vérification du respect des règles d’urbanisme applicables sur la collectivité locale. En cas d’approbation, le déclarant reçoit un accord pur et simple ou un accord accompagné de prescriptions. De même, en cas de refus, il est informé par courrier des motifs ayant motivé la décision. Une contestation est possible, durant les deux mois suivant la notification du refus, en écrivant à la mairie ou en déposant un recours devant le tribunal administratif. Autre cas de figure possible, l’absence de réponse de la commune au-delà du délai d’instruction fixé. Le déclarant peut alors considérer qu’il dispose d’un permis de construire, appelé tacite.
Une quinzaine de jours après le dépôt du dossier, une notification est adressée, au demandeur, afin de préciser le délai d’instruction. Dans le cas où des pièces font défaut au dossier, l’administration dispose de ce même délai pour informer le demandeur des documents manquants. Il est alors accordé une durée de deux mois pour fournir ces derniers. En outrepassant ce délai, la requête n’est plus prise en compte par la commune et restituée au demandeur.
Le délai d’instruction équivaut, généralement, à une durée de deux mois. A noter qu’il peut être allongé d’un mois dans plusieurs situations :
en cas de consultation d’un ou de plusieurs services administratifs ou personnes
publiques,
au cas où une dérogation ou une adaptation minime serait à instruire.
Plus ponctuellement, le délai d’instruction peut couvrir cinq mois dans le cadre, par exemple, d’un projet soumis à enquête publique.
