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Les crédits d'impôts
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SUJET : Quelle conditions pour prétendre au crédit d'impôt

Quelle conditions pour prétendre au crédit d'impôt #12

Le crédit d’impôt : "développement durable"

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale (que vous occupez ou si vous êtes bailleurs).

Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
La condition est que l’installation doit être effectuée par l’entreprise ou l’artisan qui fournit les matériaux.

Quelle conditions pour prétendre au crédit d'impôt #38

bonjour
Et en tant que bailleur, depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, tu peux que ça soit un logement social ou privé, demander à ton locataire de reverser une partie des économies de charges et t'aider ainsi à réaliser les travaux.

Ce dispositif est "gagnant/gagnant" : le locataire voit sa facture énergétique baisser et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux.
Une ligne "contribution au partage de l'économie de charges" doit être ajoutée sur la quittance de loyer, par contre, cette contribution ne peut pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d'une durée de 15 ans maximum. Attention, le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.
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