LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
Découvrez ce qu’il faut savoir pour concrétiser votre projet de maison.
>>> Expertise et diagnostic <<<
Le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur des certificats techniques relatifs à l’état de son bien.
Délivrés par un diagnostiqueur (qui doit avoir une attestation de compétence) en biens immobiliers, ils se traduisent par l’examen des installations intérieures et extérieures. Certains diagnostics doivent être obligatoirement produits avant la signature du compromis de vente.
Ce diagnostic est obligatoire pour les biens en copropriétés (loi Carrez, 18/12/96). Le vendeur doit porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien vendu à 5 % près, et ce, par défaut ou excédent.
S’inscrivant dans la lutte contre le saturnisme, il concerne les constructions antérieures à 1948. Obligatoire, il doit être réalisé dans l’année précédant le jour de la vente du bien immobilier.
Au moyen d’un appareil à fluorescence X, le diagnostiqueur mesure la teneur en plomb des murs et des plafonds. La concentration de plomb ne doit pas excéder 1mg/cm2.
Tous les propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles collectifs, construits avant le 1er juillet 1997, ont pour obligation de se soumettre au diagnostic de l’amiante pour vendre leur bien.
Le diagnostiqueur prélève un échantillon qui sera analysé par un laboratoire certifié. Si les résultats révèlent la présence d’amiante, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour effectuer les travaux nécessaires. Une clause au contrat de vente peut prévoir qui, du vendeur ou de l’acheteur, assumera ces derniers.
En tout état de cause et à défaut d’être exécutés et finalisés avant la vente, la prise en charge des travaux fera l’objet d’une négociation entre le propriétaire et l’acquéreur.
Le diagnostic de présence parasitaire revêt un caractère obligatoire dès lors que le bien immobilier est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, déterminé par le préfet.
Pour les autres cas, l’absence de diagnostic termite ne compromet pas la vente du bien immobilier. Cependant, si la présence de termites se révèle positive, après la vente, le vendeur sera tenu pour responsable de vices cachés.
Depuis le 1er novembre 2006, les vendeurs, tels que le particulier ou le constructeur d’un bien immobilier, doivent remettre à l’acheteur un diagnostic relatif à la performance énergétique. A valeur informative, il vise à évaluer la quantité d’énergie consommée lors d’une utilisation normale de l’habitation.
Tout vendeur dont le bien immobilier se situe dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par des risques naturels prévisibles, doit délivrer obligatoirement, depuis le 1er juin 2006, un rapport sur l’état des risques naturels et technologiques encourus. Ce dernier devant dater de moins de six mois à la signature de la vente du bien.
La loi du 03 janvier 2003 stipule l’obligation de faire expertiser les installations de gaz. En vigueur depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic concerne les biens immobiliers, en vente, à usage d’habitation équipés d’une installation en gaz naturel datant de plus de 15 ans. Ce dernier doit être réalisé dans l’année précédant la transaction immobilière.
Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui attachera à vérifier
"les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant."
