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Qu'est ce que l'avant contrat

L'avant contrat bien immobilier


La vente d'un bien immobilier est quasiment précédée d'un Avant Contrat pour laisser le temps au futur vendeur et acquéreur de rechercher des informations ou des financement... sur la possibilité de la réalisation du projet.



Combien existe t-il de types d'avant-contrat

Le compromis de vente

C'est un contrat qui engage réciproquement le vendeur et l'acheteur. Juridiquement, le compromis = vente.

Le compromis doit comporter :

  • l'état civil du vendeur et de l'acheteur
  • la nature du bien immobilier en vente, description complète du bien (maison, appartement...)
  • le prix
  • la date de vente

- les signatures des 2 parties

- les conditions suspensives: clauses indispensables permettant l'annulation de la vente, telles que la clause suspensive de l'obtention de prêt (si le crédit est refusé, la vente est annulée), la clause relative à l'état hypothécaire ou bien encore la clause relative à l'obtention du permis de construire (dans le cas de l'achat d'un terrain)

A la signature, l'acheteur verse un acompte, d'environ 5 à 10% du prix de vente, au vendeur. Cette somme est appelée "dépôt de garantie".

L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Peu importe le motif de l'annulation de la vente, il devra envoyer un courrier avec accusé de réception. L'acompte lui sera ensuite restitué entièrement.

L'offre d'achat

Cet avant-contrat engage uniquement l'acquéreur.

Celui-ci fait une proposition de prix qui sera présenté au vendeur par l'intermédiaire de l'agent immobilier ou le notaire. Il ne faudra pas omettre d'inclure les conditions suspensives et donner un délai de réflexion limité au vendeur, généralement une à deux semaines.

Si l'offre convient au vendeur, il renverra l'acte par lettre recommandée avec AR. A réception de celle-ci, l'acheteur aura 7 jours pour se rétracter.

Promesse unilatérale de vente

Le vendeur s'engage envers l'acheteur, pendant une période précise (généralement de 2 à 3 mois) à ne pas vendre son bien à un autre. En contre-partie, l'acquéreur versera une indemnité d'immobilisation allant de 5 à 10% du prix de vente, conservée par le notaire ou un professionnel de l'immobilier. Cette somme sera déduite du prix en cas de vente, conservée par le vendeur en cas d'annulation et restituée en cas de rétractation dans les 7 jours.

Le contenu de la promesse de vente est la même que celle du compromis. La promesse de vente doit être enregistrée au plus tard 10 jours après sa signature, auprès de la recette des impôts. Coût de l'acte, 125 € environ. 

Quelles sont les sommes engagées lors de l'avant contrat ?

En cas de renonciation, si la conclusion du contrat à entrainé le versement d'une indemnité d'immobilisation ou d'un dépôt de garantie entre les mains d'un agent immobilier ou d'un notaire, celui ci est tenu de restituer les fonds dans un délai de 21 jours.
(attention : tout versement direct au vendeur pendant le délai de rétractation est interdit).

 

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