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Le prêt action logement


Le prêt action logement est une disposition obligatoire pour une entreprise privée non agricole d’au moins dix salariés .

Au travers du prêt action logement, les salariés bénéficient d’un financement attractif pour concrétiser l’acquisition d’une résidence principale et vous donne peut-être droit à des avantages parce que les employeurs qui ont des entreprises d’au moins dix salariés doivent reverser, au titre de la construction, une part actuellement égale à 0,45%, de la masse salariale.

Les salariés des entreprises peuvent bénéficier des avantages liés au prêt action logement. mais c'est l’employeur qui choisi un ordre de priorité parmi ses employés, comme :
  • Ancienneté dans l'entreprise
  • Situation familiale de chaque salarié
  • Mobilité géographique

Les cotisation des entreprises est reversées à des organismes comme le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui sont chargé de recueillir les fonds et la gestion et de conseiller les salariés.

Organisme collecteur du prêt action logement
:


Comment en béneficier :

Le prêt action logement est réservé aux salariés et aux retraités depuis moins de 5 ans qui veulent devenir primo accédants de leur résidence principale mais qui n’ont pas été propriétaires les 2 dernières années ou parce que vous êtes en mobilité professionnelle.

Votre demande doit concerner votre résidence principale et permettra de financer soit :

  • L'acquisition (ou construction) d'un logement neuf. Mais dans le cas d'une construction, le bénéficiaire du prêt s'engage à commencer les travaux sur le terrain dans un délai de 4 ans.
  • Acquérir un terrain en vue d’une construction de logement
  • Financer des travaux pour remettre aux normes d’habitabilité si l'habitation a plus de 15 ans, mais les travaux doivent représenter 25% du coût de l’achat (frais de notaire inclus). Le logement devra être occupé en tant que résidence principale un an au plus tard après l’achèvement des travaux
  • Financer une extension ou surélévation si vous êtes propriétaire du logement
  • Acheter un logement ancien sans travaux mais celui ci devra être occupé en tant que résidence principale et devra être occupé un an au plus tard après l’acquisition
  • Rénovation d'un local non habitables en habitation
  • Aménagement de logements pour handicapés physiques (dans ce cas, le prêt est majoré)
  • Refinancement de votre prêt en totalité ou partiellement


Le montant plafonné du prêt action logement :

Le prêt dans la plupart des cas ne pourra financer que 30 % du prix de l’acquisition et dépend de votre zone géographique. Le montant du prêt dépendra surtout de la réserve disponible dans l'entreprise au moment de la demande et il se peut que l'enveloppe allouée ait été déja entièrement attribuée par votre entreprise.

15 000 €
Montant     Zone A        Zone B 1       Zone B 2    Zone C
Maximum  
25 000 € 20 000 € 15 000 €  10 000€
        Maximum             15 000 € 
  15 000 € 
 7 000 € 
7 000 €

Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Remboursement :

Le prêt prêt action logement peut se rembourser en générale de 1 à 15 ans, mais dans certains cas sa durée va jusqu'à 20 ans.

Par contre le remboursement du prêt action logement serait immédiat si le logement ne devait plus être votre résidence principale (sauf dans certains cas).
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