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Crédit d'impôt éolienne et microcentrale hydraulique

Conditions d'obtention du crédit d’impôt sur les éoliennes et microcentrales hydrauliques

voir Tableau

Quelles conditions pour en bénéficier :

  • Etre propriétaire occupant, locataire, bailleur ou occupant à titre gratuit
  • Vous êtes déclaré fiscalement en France
  • Vous êtes bailleur opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pourrez pas déduire celle ci de vos revenus fonciers.
  • Vous avez une maison ou un appartement
  • Vous occupez votre résidence principal
  • vous êtes bailleur et votre habitation est loué depuis 5 ans

A quel crédit d'impôts avez-vous droit sur une installation éolienne ou microcentrales hydraulique ?

  • 30 % depuis la mise en place du nouveau dispositif, le CITE (crédit d'impôt transition énergétique) remplaçant le Crédit d'impôt développement durable. Le CITE entre en vigueur entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, pour tout propriétaire occupant ou bailleur, imposable ou non et fiscalement domicilié en France.

Sous quelles conditions ?

Pour un logement neuf, les équipements doivent être installés par le vendeur ou le constructeur.

Dans un logement en construction ou ancien, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou l’artisan chargé de l’installation.

Limitation des dépenses :

Le montant des travaux d'installation d'une éolienne ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne vivant seule et 16 000 € pour un couple déclaré. Une majoration est accordé de 400 € par personne à charge (enfant) et de 500 € pour 2 et à partir de 3 : 600 €.

Pour se qui sont propriétaire et qui loue leur habitation, le montant est plafonné à 8000 € pour 1 logement dans la limite de 3 logements par an.

Ce plafond s'étale sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Pour les bailleurs, la période de 5 années consécutives est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.

Le montant est calculé sur les travaux éligibles au crédit d'impôt après avoir déduit les aides et subventions reçues par ailleurs.

La TVA 5.5 % sur l'installation d'éolienne et microcentrale hydrauliques :

Si vous faites installer un système de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables, vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5.5 % pour l’achat du matériel et de son installation si votre habitation est achevée depuis plus de deux ans.

Démarche pour déclarer votre crédit d'impot

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