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Crédit d’impôt sur les travaux d'appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage

Conditions d'obtention du crédit d’impôt sur les travaux d'appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage.

(Voir Tableau) :

 Quelles conditions pour en bénéficier :

  • Vous devez être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit
  • Vous devez domicilié fiscalement en France
  • Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
  • Maison individuelle et appartement
  • Votre maison doit être achevée depuis plus de deux ans (Avant le 1er janvier 2011)
  • Cela doit être votre résidence principale si vous êtes occupant
  • Le logement est loué depuis 5 ans à titre de résidence principale et vous êtes bailleur

Autre condition :

  • L'entreprise qui fournit le matériel doit être celle qui réalise les travaux. L'entreprise doit détenir le label RGE afin que vous puissiez prétendre au crédit d'impôt transition énergétique.

Caractéristique des appareils de régulation et de chauffage pour avoir le droit au crédit d'impôt :

Appareils monter pour une maison individuelle ou pour un immeuble collectif :

  • Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
  • Limitateur de puissance électrique d'un chauffage électrique en fonction de la température qui fait à l'extérieure
  • Appareils de gestion d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils monter pour un immeuble collectif :
  • Matériels servant à l'équilibrage des installations de chauffage qui permet d'avoir une répartition correcte de la chaleur délivrée dans chaque appartement
  • Equipement qui permet la mise en cascade de chaudières (Modèle d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières
  • Systèmes de télégestion de chaufferie qui assure des fonctions de régulation et de programmation du chauffage
  • Systèmes qui permet la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas d'une production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau attribuer au chauffage
  • Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

Plafond des dépenses :

Pour avoir le droit au crédit d'impôt les dépenses sont plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Et vous avez le droit à 400 € de plus par personne à charge. Pour les bailleurs, il est limité à 3 logements par an et plafonné à 8000 € par logement.

Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Pour les bailleurs, la période de 5 années consécutives est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d'impôt est calculé sur la somme des dépenses éligibles, après déduction des aides et subventions reçues par un autre organisme. Ainsi, si vous avez le droit à d'autre aide publique pour l'achat d'équipement et de matériau (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

A quoi avez-vous le droit ? 

30 % des dépenses TTC (hors main d’œuvre, subventions déduites) depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015. Le Crédit d'impôt développement durable devient le Crédit d'impôt transition énergétique.

L’éco-prêt à taux zéro sur les travaux d'appareils de régulation du chauffage et de programmation des équipements de chauffage :

Pour en bénéficier, il vous faudra mettre en place un système de régulation ou de programmation contribuant à améliorer la performance énergétique globale de votre maison ou réaliser au moins 2 travaux éligibles dont un changement de chaudière avec programmation.

Pour vous aidez au financement de travaux importants, il vous est pôssible de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable", à la condition que le montant de vos revenus fiscal de votre foyer n’excède pas 30 000 €.

La TVA 7 % sur les travaux d'appareils de régulation du chauffage et de programmation des équipements de chauffage :

La TVA s’applique à la fourniture et à l’installation d’un matériel de régulation et de programmation.

Déclaration et démarche  pour votre crédit d'impôt

Aide de l’Anah :

Si vous installez un système de régulation pour votre installation de chauffage vous pourrez bénéficier de l’aide (http://www.anah.fr/les-aides).
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