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Crédit d'impôts sur les travaux d'isolation thermique

Conditions d'obtention du crédit d’impôt sur Les Travaux d’isolation thermique :

(voir Tableau)

Quelles conditions pour en bénéficier :
  • Vous devez être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit
  • Vous devez domicilié fiscalement en France
  • Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
  • Maison individuelle et appartement
  • Votre maison doit être achevée depuis plus de deux ans (Avant le 1er janvier 2011)
  • Cela doit être votre résidence principale si vous êtes occupant
  • Le logement est loué depuis 5 ans à titre de résidence principale et vous êtes bailleur
Autre condition :
  • L'entreprise qui fournit les matériaux doit être celle qui réalise les travaux.
Plafond des dépenses :
  • Pour avoir le droit au crédit d'impôt les dépenses sont plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Et vous avez le droit à 400 € de plus par personne à charge.
  • Pour les bailleurs, il est limité à 3 logements par an et plafonné à 8000 € par logement.
  • Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
  • Pour les bailleurs, la période de 5 années consécutives est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.
  • Le crédit d'impôt est calculé sur la somme des dépenses éligibles, après déduction des aides et subventions reçues par un autre organisme. Ainsi, si vous avez le droit à d'autre aide publique pour l'achat d'équipement et de matériau (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
A quoi avez-vous le droit pour des travaux d'isolation ?

Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt unique à 30% des dépenses engagées. En effet le Crédit d'impôt Développement Durable a été modifié et devient aujourd'hui le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et permet sur des travaux de rénovation énergétique comme l'isolation, de bénéficier de crédit d'impôt de 30%, que vous soyez ou non imposable.

Quels travaux d'isolation ouvrent droit au CITE (crédit d'impôt transition
énergétique) :
  • Isolation des parois opaques (murs et toiture)
  • Isolation des parois vitrées
  • Isolation des planchers bas
  • Volets isolants ou porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Les travaux doivent être sur une partie significative de l'habitation :
  • Isolation des parois opaques (murs) les travaux doivent permettre d'isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon) *
  • Isolation des parois opaques (toitures) les travaux doivent permettre d'isoler la totalité de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles) *
  • Isolation des parois vitrées, les travaux doivent permettre d'isoler 50 % des parois vitrées de l'habitation en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres) *
Quelles caractéristiques techniques et performances exigées : 

Pour avoir le droit au crédit d'impôt, les équipements doivent satisfaire à certaine conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises.



Matériaux et équipements
Caractéristiques et performances en m2

Kelvin/Watt pour 2012

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert


R ≥ 3 m² K/W
 
Toitures-terrasses

  
   R ≥ 4,5 m² K/W
 
Planchers de combles perdus


 R ≥ 7 m² K/W 
 
Rampants de toiture et plafonds de combles


 R ≥ 6 m² K/W 
 
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon

 
     R ≥ 3,7 m² K/W 

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
 
 
 
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC

 
  Uw ≤ 1,4  W/m².K 
 
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois

 
  Uw ≤ 1,6  W/m².K 
 
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques

 
  Uw ≤ 1,8  W/m².K 

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) 

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 

 
Fenêtres de toiture


Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 
 
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé


Ug ≤ 1,8 W/m².K  et à partir du 1er janvier 2013 Sw ≥ 0,32
 
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé



R ≥ 0,22 m².K/W 

 Vitres


Ug ≤ 1,1 W/m².K 
 
Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur


Ud ≤ 1,7 W/m².K 
   


L'éco-prêt à taux zéro sur les travaux d'isolation thermique :

Vous pourrez en bénéficier si vous réalisez de "multiples travaux" d'isolation de votre maison (isolation de la toiture, des murs, des fenêtres ou des portes donnant sur l'extérieur).

L'éco-prêt à taux zéro finance des travaux qui permettent d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens.

L'éco-prêt à taux zéro est destiné à toute personne propriétaire d'un logement,  construit avant le 1er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale  par le propriétaire ou son locataire.

Les copropriétaires bénéficient également de l'éco-prêt à taux 0, pour financer  des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives à usage commun (fenêtres par exemple).

Durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro : 10 ans. La durée peut être prolongée à 15 ans pour des rénovations plus conséquentes.

Pour vous aidez au financement de travaux importants, il vous est pôssible de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable", à la condition que le montant de vos revenus fiscal de votre foyer n’excède pas 30 000 €.

La TVA sur les Travaux d’isolation thermique :

Même si le taux de TVA est passé à 10%, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux d'amélioration énergétique dans un logement ancien.
Sous certaine conditions, vous pourrez bénéficier d’une aide de l’anah. (http://www.anah.fr/les-aides).
1 Commentaire
  • Invité (tometlouis08)

    où trouver les conditions d'obtention du taux de tva à 7% pour la fourniture des matériaux et de la main d'oeuvre lors de l'installation de porte et fênêtres double vitrage
    est il obligatoire que la pose doit être effectuée par le même professionnel qui fournit le matériel ou peut on prendre un autre poseur professionnel

    merci

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