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Crédit d'impôt chauffe eau solaire

Conditions d'obtention du crédit d’impôt sur le chauffe eau solaire

Sous quelles conditions pour en bénéficier :

  • Vous devez être en location, propriétaire occupant, bailleur ou vous occupez les lieux à titre gratuit
  • Vous êtes domicilié fiscalement en France
  • Vous êtes bailleur et optez pour le crédit d'impôt (si vous optez pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
  • Maison ou appartement
  • C'est votre résidence principale si vous êtes occupant
  • Le logement est en location depuis 5 ans à titre de résidence principale et vous êtes bailleur
Les capteurs solaires doivent être certifiés CSTBat (C'est une certification de produit, destinée à attester de la conformité du matériel à des spécifications techniques), ou certifiés Solar Keymark (agrément européen).

Une certification équivalente est également accepté pour le crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle soit indiquée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par le professionnel.

Autre condition :

  • Le professionnel qui fournit les matériaux doit être celui qui réalise les travaux.

Plafond des dépenses :

  • Limité à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié. Et vous avez le droit à un supplément de 400 € de plus par personne à charge, 500 € pour 2 enfants, 600 € par enfant à partir du troisième..
  • Pour les bailleurs, limitation à 3 logements par an et plafonné à 8000 € par logement.
  • Ce plafond s'apprécie sur une durée de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
  • Pour les bailleurs, la période de 5 années consécutives est admis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.
  • Le calcul du crédit d'impôt est sur la somme des dépenses éligibles, après avoir déduit les aides et subventions reçues par un autre organisme. Ainsi, si vous avez le droit à d'autre aide publique pour l'achat d'équipement et de matériau (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides reçues.

A quoi avez-vous le droit ? 

  • Le montant du crédit d’impôt pour l'installation d'un chauffe eau solaire, depuis le 1er septembre 2014 est de 30 %, des dépenses (subventions déduites, hors main d’oeuvre). En effet le nouveau crédit d'impôts pour la rénovation énergétique de votre logement, nommé le CITE (crédit d'impôt transition énergétique) est en place jusqu'au 31 décembre 2015.
L’éco-prêt à taux zéro sur le chauffe eau solaire :

Il vous faudra réaliser de "multiples travaux" comportant notamment l’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables (CESI) ou si le changement de votre installation contribue à améliorer la performance énergétique globale de votre habitation, mais votre plafond de revenus ne doit pas dépasser 35 000 € pour un couple et 25 000€ pour une personne seule. (Voir avec votre banque)

La TVA 5.5% sur le chauffe eau solaire :

Vous pourrez bénéficier de la TVA à 5,5% sur la pose d'un chauffe-eau thermodynamique ou solaire, à condition que votre logement soit achevé depuis plus de 2 ans et que la pose des appareils, soit effectuée par un professionnel.

Aide des collectivités territoriales :

Des primes solaires ciblées sont proposées par la plupart des régions et par certains départements et communes pour la pose de vos panneaux solaire pour votre chauffe eau (plus d’info sur www.ademe.fr/info-energie).

Aide de l’Anah :

Une aide existe pour l’installation de panneaux utilisant l’énergie solaire (chauffe eau solaire, système solaire individuel, système solaire combiné (http://www.anah.fr/les-aides).

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