Conditions d'obtention du crédit d’impôt sur les panneaux photovoltaïques (voir Tableau ligne 7) :

Votre maison est neuve, ancienne ou encore en construction entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

A quoi avez-vous le droit ?

22% des dépenses TTC (hors main d’œuvre, subventions déduites) payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Sous quelles conditions ?

Pour un logement neuf, les équipements doivent être installés par le vendeur ou le constructeur.

Dans un logement en construction ou ancien, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou l’artisan chargé de l’installation.

La TVA 5.5 % sur les panneaux photovoltaïques:

Si vous faites installer un système de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables, vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5.5 % pour l’achat du matériel et de son installation si votre habitation est achevée depuis plus de deux ans.

Pour le photovoltaïque, ce taux réduit est applicable aux seules installations d’une puissance inférieure à 3 kWc*.

Exonérations :

Lorsque la puissance de votre installation photovoltaïque est inférieure à 3 kWc* (cela correspond à environ 30 m2 de panneaux), vous êtes placé hors du champ d’application de la TVA et exonéré de taxe professionnelle et d’impôt sur les bénéfices, même si vous revendez une partie de l’électricité produite à un distributeur.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties comportant des équipements destinés à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.