Le crédit d’impôt : développement durable

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale (que vous occupez ou que vous en soyez bailleur). Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou non.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions sont que les matériaux et l’installation doivent être effectués par l’entreprise ou l’artisan qui les fournit. Le montant des dépenses est plafonné à 8 000€ pour une personne seule, à 16 000€ pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge.
Pour les bailleurs, il est plafonné à 8 000€ par habitation dans la limite de 3 logements par an.
Le plafond s’apprécie sur une période de 5 ans consécutifs entre le 1/1/2005, prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, pour les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les logements neufs ou achevés depuis moins de 2 ans ne seront plus éligibles au 1er janvier 2013 : date d'entrée en vigueur de la nouvelle RT 2012.

Pour les matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est variable selon les matériaux installés.

Vous souhaitez connaître tous les taux de crédit d'impôt, consultez notre tableau en cliquant ici

En isolation des parois vitrées, le crédit d'impôt disparaît quand l'action est réalisée seule en maison individuelle, (pas en immeuble collectif). Cependant, la combinaison d'une 2ème action de travaux rend la dépense éligible, voir ci-dessous le bouquet de travaux.

Apparition du bouquet de travaux. Pour le réaliser, au même titre d'une même année, le contribuable doit réaliser des dépenses relevant parmi 2 des 6 catégories de dépenses suivantes.

1. Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
2. Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;
3. Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;
4. Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
5. Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
6. Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles déjà visées ci-dessus (elles constituent elles-mêmes deux catégories de dépenses) et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Réservée aux logements de plus de 2 ans, la combinaison de 2 actions ouvre droit à une majoration des taux du CIDD de 8 points, sauf chaudières à micro-cogénération : 9 points.

• Les chaudières à micro cogénération gaz deviennent éligibles ;
• Fixation de plafonds de dépenses en TTC :

         - Chauffe-eaux solaires : 1000€ TTC par m2 hors tout de capteurs solaires

         - Panneaux photovoltaïques : 3200€ TTC par kilowatt-crête de puissance installée

• Des critères de qualification et de qualité de l'installation seront instaurés en 2014.