Quels locaux, quels travaux, quelles obligations

Quels locaux sont concernés par la TVA à 10% ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.

Quels travaux concernés par la TVA à 10%?

Les travaux et les équipements, facturés par une entreprise, sont concernés par ce taux à 10%.

Si vous achetez vous même vos équipements et que vous les faîtes installer par une entreprise, ces achats sont soumis au taux normal de 20%. Vous n'aurez que la pose qui sera soumis au taux réduit de 10%.

Le taux réduit de 10% n'est pas applicable pour des travaux concourant, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 10% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction

rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)

remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage

augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Quelles obligations ?

Vous devez attester de l’application du taux réduit. Vous avez en charge de produire une attestation confirmant le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans afin que l'entreprise puisse vous facturer au taux réduit de 10%.

Pour cela, après l'avoir complété, vous devrez remettre l’original de l'attestation à l’entreprise, au plus tard avant la facturation. Elle devra conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA à 10%. De votre coté, vous devez également conserver une copie de l’attestation comme par ailleurs l’ensemble des factures, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Vous aurez l'obligation de produire cette attestation si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA à 10%.