Comment bénéficier de la TVA ?

Comment bénéficier de la TVA à 10% ?

Nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2014 pour la TVA, elle passe de 7 à la TVA à 10 %


impots.gouv.fr

vous propose deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.
L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre (Les fondations et soubassement, l'élévation des murs Parpaing, moellon, briques, monomur..., la charpente, les menuiseries extérieures, les vitrages, les enduits extérieurs (crépis) et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre (Les murs et cloisons, les isolants minces, le chauffage, l'électricité, les sanitaires). L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas

autre source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23568.xhtml

Commentaires
  • Aucun commentaire trouvé
Poser une question ou commenter cet article
0
charte des commentaires.
  • Publication soumise à modération
  • Votre pseudo