Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) accordé par la CAF

En qualité de prêt conventionné bénéficiant d'une aide de l'Etat, il a pour unique finalité, le financement d’une résidence principale ou aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.

En comparaison à un prêt classique, le Prêt à l’Accession Sociale offre une bonification du taux d’intérêt de 0,20 à 0,30 %.

4,75 % dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans
4,95 % dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans
5,10 % dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans
5,20 % dont la durée est supérieure à 20 ans

Autres avantages, la réduction des frais de garanties hypothécaires et qu’il donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) avec une sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage.

Accordé sous certaines conditions de ressources, le PAS est effectif pour un montant minimal de 4 000 €, avec une durée de remboursement comprise entre 5 et 35 ans (selon condition) et pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et le projet doit entrer dans des catégories bien définies.

Plafond de ressource pour obtenir un prêt PAS.
Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.

Nombre de personnes occupant le logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 pers.	25 500 €	21 500 €	20 000 €	18 500 €
2 pers.	35 700 €	30 100 €	28 000 €	25 900 €
3 pers.	43 350 €	36 550 €	34 000 €	31 450 €
4 pers.	51 000 €	43 000 €	40 000 €	37 000 €
5 pers.	58 650 €	49 450 €	46 000 €	42 550 €
6 pers.	66 300 €	55 900 €	52 000 €	48 100 €
7 pers.	73 950 €	62 350 €	58 000 €	53 650 €
8 pers et +	81 600 €	68 800 €	64 000 €	59 200 €

A partir du 1er janvier 2012, plafonds applicables pour les offres de prêt PAS.

Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton). Genevois français (territoire français qui entoure Genève).

Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants (dont Marseille, Lyon, Lille, Rennes ou encore Toulouse). Quelques agglomérations plus petites, mais "chères" (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo). Pourtour de la Côte d’Azur et certaines zones frontalières ou littorales chères. Limite de l’Ile-de-France. Corse, DOM, Territoire de Belfort.

Zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste des commune d’Ile-de-France.
Zone C : le reste du territoire.

Le Prêt à l’Accession Sociale peut financer :

Achat d’un logement neuf
Achat d’un logement ancien sans l'obligation d'effectuer des travaux
La construction d’une maison
L'achat d’un terrain
Certains travaux comme (Mise au norme ou amélioration de l'habitat, agrandissement supérieur à 14m², travaux pour des personnes à mobilité réduite, économie d'énergie, tranformation d'un local à usage d'habitation).

Le prêt à l'accession sociale permet de financer votre résidence principal peu importe l'ancienneté du logement avec ou sans travaux, mais il doit respecter des surface minimale (Voir tableau ci dessous) et doit dépasser 4 000€ de dépense.

Une surface minimum est exigée en fonction du nombre de personnes qui vivent dans le logement. Pour un logement ancien, elle se décompose comme cela :

Composition de la famille	Surface habitable minimale
Personne seule ou ménage sans personne à charge	27 m²
Personne seule ou ménage avec 1 enfant ou 1 personne à charge	41 m²
Ménage avec 1 enfant ou 1 personne à charge	54 m²
Ménage avec 2 enfant ou 1 personne à charge	66 m²
Ménage avec 3 enfant ou 1 personne à charge	79 m²
Ménage avec 4 enfant ou 1 personne à charge	89 m²
Ménage avec 5 enfant ou 1 personne à charge	103 m²
Par personne à charge rajouter	+ 10 m²

Le PAS (Prêt à l'Accession Sociale) peut être complété par d'autre prêt comme le PTZ ou encore le PEL ...

Constitution de votre demande de prêt :

Il vous faudra