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Crédit d'impôt pompe à chaleur (PAC)
Conditions du crédit d'impôt sur les pompes à chaleur ou PAC
Quelles conditions pour en bénéficier :
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Vous devez être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit et payer vos impôts en France
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Si vous êtes bailleur et vous opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers
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Votre logement doit être une maison individuelle ou un appartement et doit être votre résidence principale si vous êtes occupant autrement il doit être loué depuis 5 ans à titre de résidence principale et vous êtes bailleur.
- L'artisan qui fournit la pompe à chaleur doit être celui qui réalise vos travaux.
A quoi avez-vous le droit comme crédit d'impôt pour la pose d'une pompe à chaleur ?
Depuis le 1er septembre 2014 :
- Le taux applicable aux pompes à chaleur air/eau, pour la production de chaleur, est fixé à 30%.
- Le taux applicable aux pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) ou géothermiques est fixé à 30%.
- Les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire sont incluses dans le crédit d'impôt (hors air /air) au taux de 30%.
Pour un logement neuf, les équipements doivent être installés par le vendeur ou le constructeur et dans un logement en construction ou ancien, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou l’artisan chargé de l’installation.
Dans le cas des bouquets de travaux, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans, au lieu d'un an auparavant.
Le plafond des dépenses des pompes à chaleur est 8 000 € pour un ou une célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et majoré de 400 € par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 € pour le 2 ème enfants et 600 € à compter du 3ème, ces majorations sont divisées par 2 pour les enfants vivant en résidence alternée.
Performances et caractéristiques techniques exigées :Â
Matériaux et équipements |
Caractéristiques et performances |
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur |
Pompes à chaleur air / eau |
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C |
Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3  Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3 Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 |
Suppression du crédit d’impôt pour l'acquisition de pompes à chaleur air/air:
Du fait de leur caractère facilement réversible qui, le plus souvent, les destinait davantage à la climatisation qu'au chauffage du logement, les pompes à chaleur air/air ne sont désormais plus éligibles au crédit d'impôt, la vocation du crédit d'impôt étant d'inciter les contribuables à acquérir des appareils de chauffage performants en matière d'économie d'énergie et non des équipements de confort.
L’éco-prêt à taux zéro sur les pompes à chaleur:
Il vous faudra réaliser de "multiples travaux" comportant notamment l’installation d’une pompe à chaleur (sous conditions) ou si le changement de votre installation contribue à améliorer la performance énergétique globale de votre habitation.
La TVA 5.5 % sur les pompes à chaleur:
Vous pourrez en bénéficier pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur si les travaux sont réalisés par l'entreprise qui vous fournit la pompe.
Aide de l’Anah :
Vous pourrez bénéficier d’une subvention pour l’installation d’une pompe à chaleur ou de prime mais votre logement doit avoir plus de quinze ans et être votre résidence principale ou celle de vos locataires.
Si vous êtes propriétaire occupant, la subvention varie en fonction de vos ressources et de la région où vous habitez (Ile-de-France ou province)
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Si vous êtes bailleur, la subvention est de 20 % du montant de vos travaux, au-dessous d'un plafond qui varie en fonction du lieu des travaux, pour percevoir celle ci, déposez votre dossier de demande de subvention à l'ANAH du département où sont situés les travaux.
Bon à savoir : ne commencer vos travaux qu'après l'accord de l'ANAH.
Vous pouvez bénéficier de primes en complément de la subvention de l'ANAH:
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900 € de prome pour l'installation (fourniture et main d'œuvre) d'une pompe à chaleur air / eau et 1800 € pour l'installation d'une pompe à chaleur à capteurs enterrés.(http://www.anah.fr/les-aides).
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Commentaires-
Bonjour
je fais construire une maison BBC, avec une PAC air/eau duo (chauffage et eau chaude sanitaire).
J'aimerai savoir à quelles aides je peux prétendre, j'avoue être un peu perdue.
Ma construction vient de débuter vendredi 7 décembre 2012, et se terminera en 2013, donc ai-je droit aux 15% de crédits d'impôts ?
Ma maison est neuve et je serais propriétaire occupant.
Rentre-t-elle dans un "bouquet" de travaux ?
Voilà , beaucoup d'interrogations.
Merci d'avance pour vos réponses. -
Bonjour
Je suis désolé mais vous ne pourrez toucher le crédit d'impôt sur la PAC, la raison est que votre logement aura moins de 2 ans et à partir du 1er janvier 2013, il faut que les habitations soient construite avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit. -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison de 1984, et je souhaiterai pouvoir changer le mode de chauffage qui est sous forme de radiateur électrique (grille pain), et passer au mode PAC air/eau duo ayant une consommation 13791 kwh pour 106M2 soit 1900 € de facture à l'année.
Pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre pour bénéficier des aides de l'état ?
Je vous remercie, cordialement
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