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L'indemnisation

Vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assurance

Elle doit vous être versée dans les 30 jours suivants. Au total, le versement de l’indemnisation ne doit pas dépasser dans tous les cas les 90 jours suivant votre déclaration de sinistre.

Vous refusez l’offre d’indemnisation de l’assurance

L’indemnité vous paraît insuffisante : vous devez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance.

L’assureur refuse de vous indemniser. Il considère par exemple en cas de fissure qu’il s’agit d’un défaut d’esthétisme ne mettant pas en péril la solidité du bâtiment. Mettez-le en demeure de vous indemniser par lettre recommandée avec AR en démontrant la gravité du désordre. Si le désaccord persiste, il vous reste le recours auprès du tribunal de grande instance.

Bon à savoir

Si l’assureur ne respecte pas les délais légaux (envoi de la proposition d’indemnisation, versement de l’indemnisation…) vous pouvez engager les dépenses nécessaires aux réparations. Il sera condamné à vous dédommager. 


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