La livraison lors du déménagement
La livraison lors du déménagement
Attention ! Si vous emménagez dans un immeuble, vous serez tenu responsable des dégradations des parties communes commises par l’entreprise de déménagement. Aussi, notez les dommages (précis et détaillés) sur la déclaration de fin de travail.
A la fin de l’emménagement, contrôlez votre mobilier et vos objets transportés avec le chef d’équipe avant de donner décharge à l’entreprise en signant la déclaration de fin de travail (exemplaire D de la lettre de voiture).
Vous aurez alors 3 jours ouvrables pour confirmer ces réserves par lettre recommandée avec A.R. Passé ce délai, vous n’aurez plus aucun recours contre l’entreprise.
La déclaration de fin de travail doit être contresignée par le chef d’équipe, après que vous ayez noté vos éventuelles observations. Un double vous est laissé (exemplaire E de la lettre de voiture).
En tout état de cause, si vous avez émis des réserves, elles doivent être confirmées dans les trois jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec A.R. Si cette dernière formalité n’était pas respectée, vous vous priveriez du droit d’agir contre l’entreprise.
> Les obligations du transporteur
Article L.133-1 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure (il a été jugé par exemple que ni le défaut d’emballage, ni la fragilité de l’objet transporté ne constituent un vice propre à la chose).
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans la lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans la lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Si le mobilier est endommagé ou s’il manque des pièces lors de la réception, il faut signaler immédiatement au transporteur l’incident et émettre des réserves sur le bordereau de décharge qu’il vous donnera à signer. Prenez les mesures nécessaires afin de conserver une preuve du dommage (photo si les dégâts sont flagrants).
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