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Qu'est ce que la "dommage ouvrage"

assurance dommage ouvrageToutes les malfaçons ne sont pas prises en compte par l'assurance dommage ouvrage.

Elle intervient exclusivement lorsque la maison devient invivable : défaut d’isolation, murs fissurés, fondations qui s’affaissent, chauffage central inutilisable…

L’assurance dommages ouvrage prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux, durée 10 ans, elle couvre tous les éléments compromettant la solidité du bâtiment (fondation , toiture ) et les équipements indissociables du gros œuvre (installation électrique encastrée défaillante) rendant la maison inhabitable.

L’assurance jouera par exemple si l’électricité ne fonctionne pas (absence d’éclairage, de chauffage…).

Construction neuve, rénovation ou gros travaux, se protéger contre les risques de malfaçons reste fondamental.

L'assurance dommage ouvrage, vous couvre en cas de désordre grave sur :

> La solidité de l'ouvrage
> L' impropriété à la destination
> La solidité des éléments d'équipements indissociables
> Les effondrements résultants d'un vice de construction

Concrètement cela signifie que c’est la compagnie d’assurance pour la dommage ouvrage qui vous avance les fonds pour réparer à la suite d'un sinistre. Inutile donc d’attendre le bon vouloir des professionnels du bâtiment ou le jugement d’un tribunal, pour vous permettre de faire face aux dépenses de réparation.
 
Ainsi, si vous avez un mur qui fissure et que vous êtes victime d’infiltrations d’eau, l’assurance vous versera l’indemnisation nécessaire à la remise en état de votre mur. A sa charge ensuite, si nécessaire de se retourner contre le professionnel.

Le prix d'une assurance dommage ouvrage :


Les cotisations restent élevées. Comptez de 3 à 6 % du coût de la construction pour une maison ( Ex : pour une maison de 200 000 € compter environ 6 000 €). Mais selon la complexité des travaux le prix de la dommage ouvrage peut atteindre les 8 à 10 %.
 
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les montants pratiqués par différents assureurs. Un tarif prohibitif peut être considéré comme un refus d’assurer.

Bon à savoir

Dès l’apparition des malfaçons, signalez-les sans tarder à l’assureur par lettre recommandée avec AR. Utilisez le formulaire-type que l’assureur a dû vous remettre à cet effet.

Attention !

Vous disposez d’un délai de 5 jours après la découverte du sinistre pour réagir. A défaut de déclaration dans les délais, l’assurance pourrait refuser de vous indemniser en totalité ou en partie.

Auprès de qui souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver des compagnies qui acceptent de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées.

Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance).

Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

L'indémnisation :

Vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assurance :

Elle doit vous être versée dans les 30 jours suivants. Au total, le versement de l’indemnisation ne doit pas dépasser dans tous les cas les 90 jours suivant votre déclaration de sinistre.

Vous refusez l’offre d’indemnisation de l’assurance :

L’indemnité vous paraît insuffisante : vous devez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance. L’assureur refuse de vous indemniser. Il considère par exemple en cas de fissure qu’il s’agit d’un défaut d’esthétisme ne mettant pas en péril la solidité du bâtiment.

Mettez-le en demeure de vous indemniser par lettre recommandée avec AR en démontrant la gravité du désordre. Si le désaccord persiste, il vous reste le recours auprès du tribunal de grande instance.

Bon à savoir


Si l’assureur ne respecte pas les délais légaux (envoi de la proposition d’indemnisation, versement de l’indemnisation…) vous pouvez engager les dépenses nécessaires aux réparations. Il sera condamné à vous dédommager.

À réception de votre déclaration, la procédure diffère suivant le montant des dommages estimés par l’assureur :
  • Moins de 1 800 €, l’assureur vous adresse par courrier sa proposition d’indemnisation.
  • Plus de 1 800 € l’assureur désigne un expert. Celui-ci se déplace à votre domicile pour estimer le montant de votre préjudice. Et c’est seulement après son passage que l’assurance vous adresse par courrier sa proposition d’indemnisation. Celle-ci doit vous parvenir au plus tard dans les 60 jours suivant votre déclaration de sinistre

Qui doit souscrire l'assurance « dommage ouvrage » ?

C’est à vous de la souscrire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez vous faire aider. Si vous signez un contrat de construction, le constructeur vous conseille. Mais vous restez redevable de la facture.
 
Lors d’un achat sur plan, c’est le promoteur qui contracte cette assurance pour vous et vous la facture.
 
Quand vous adhérez à l’association Castors pour < bâtir vous-même votre maison >, vous bénéficiez de leurs recommandations. Dans ce cas l’assurance doit tenir compte du fait que vous intervenez personnellement sur le chantier.
 
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