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Le certificat d'urbanisme

3-Certificat d'ubarnisme mairie Le choix du terrain entériné, il est recommandé à l’acheteur de se rendre en mairie pour consulter les documents d’urbanisme et demander un certificat d’urbanisme

L’étude du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des Sols indique les règles relatives à la construction effectives dans la commune. Quant au certificat d’urbanisme – non obligatoire - il apporte de riches informations.

En premier lieu, le certificat d’urbanisme atteste du droit de construire sur le terrain concerné. Il donne ensuite des caractéristiques d’urbanisme. Le document renseigne sur la densité de construction autorisée, c’est-à-dire la surface constructible maximale en rapport au terrain.

Il précise également le régime des taxes et participations d’urbanisme relatives au terrain. À titre d’exemple, en cas d’aménagements de voirie entrepris par la commune, le potentiel acheteur peut être tenu de régler une taxe pour ces équipements. Puis, le certificat d’urbanisme permet d’élaborer les plans de construction de la maison ou encore d’indiquer, entre autres, l’existence de servitudes et les possibilités de raccordement.


La demande du certificat d’urbanisme s’effectue à la mairie, de la commune où est localisé le terrain, avec la remise d’un formulaire spécial en quatre exemplaires. Un dossier auquel il s’ajoute, en quatre exemplaires, un plan de situation du terrain élaboré par un géomètre. Chaque dossier complet, ils sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou déposés en mains propres contre décharge. L’administration dispose alors de deux mois pour remettre le certificat d’urbanisme.

Bien qu’elle soit constructible et viabilisée, une parcelle située en lotissement fait l’objet de vérifications attestant de la conformité du projet de construction.

L’acheteur doit prendre connaissance du règlement du lotissement et du cahier des charges associé au lotissement.
Le règlement indique, entre autres, la largeur des façades, les types de clôture et de plantations autorisés.

Quant au cahier des charges, il fixe les relations entre co-lotis en précisant les règles d’entretien des parties visibles des maisons et de voisinage relatives au séchage du linge, au bruit ou encore aux animaux domestiques. En complément ou à défaut, la consultation de l’arrêté de lotir permet de vérifier la cohérence du projet avec les dispositions stipulées dans le règlement du lotissement et son cahier des charges.

Délivré par la mairie, l’arrêté de lotir, c’est-à-dire de diviser un terrain en plus de deux lots sur une période de 10 ans, est obligatoire pour le lotisseur des terrains. La demande d’autorisation de lotir se compose d’un programme des travaux de viabilisation, des plans de réseaux et de la voirie, d’une notice explicative, du nombre maximal de parcelles, ainsi que la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) maximale. L’arrêté comprend également des plans de terrain et de composition, et les statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL) chargée d’entretenir la voirie et les espaces verts.

Pour acquérir un terrain isolé, l’acheteur doit demander auprès de la mairie un certificat d’urbanisme. Valable un an, ce dernier évalue la faisabilité du projet de construction via les plans de la maison. Une étude veillant, notamment, au respect des critères architecturaux - tels que la forme de la toiture, la couleur des tuiles - applicables dans la commune.

L’obtention du certificat d’urbanisme dépend également de la viabilisation du terrain. L’arrivée d’eau, le tout-à-l’égout, le téléphone, l’électricité, voire le gaz de ville devront desservir le lieu de construction.
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