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L'avant contrat pour l'achat d'un terrain

Que ce soit pour l’achat d’un terrain situé en lotissement ou isolé, la vente est précédée par la signature d’un avant-contrat, chez le notaire, posant les conditions relatives à la transaction.

Pour être recevable, il est obligatoire que l’avant-contrat indique la consistance du lot concerné, la SHON constructible, la surface et les limites du terrain définies par un bornage, le délai de livraison, le prix, la remise de l’arrêté de lotir, ainsi que du cahier des charges du lotissement.

La signature de l’avant-contrat ne peut avoir lieu qu’à la condition sine qua non de disposer de l’arrêté de lotir.

Dès lors que l’aménageur lotisseur ne possède pas le certificat d’achèvement des travaux de viabilité ou l’autorisation de commercialiser par anticipation, seule une promesse unilatérale de vente pourra être signée. Une promesse incluant une condition suspensive relative à la délivrance de ces documents.

En amont de la vente, le notaire élabore un avant-contrat prenant la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente.

Dans les deux cas, le document doit compiler l’ensemble des précisions liées au terrain. Ainsi, la description précise et complète du terrain, sa surface et ses limites exactes, les servitudes privées ou publiques, son prix et les taxes inhérentes au terrain (frais de raccordement et de branchement, TLE et participations d’urbanisme), etc. sont, notamment, couchées dans l’avant-contrat.

En outre, il peut accueillir des conditions suspensives inhérentes, par exemple, à l’obtention d’un certificat d’urbanisme ou de permis de construire, ou encore à la vente du précédent logement.

Les particuliers acquéreurs d’un terrain à bâtir en vue d’une construction à usage d’habitation ne sont plus, depuis le 21 octobre 1998, assujettis à la TVA. En revanche, l’achat est soumis aux droits de mutation à hauteur de 5,09 %.

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