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Taxe d'aménagement

A partir du 01/03/2012, la taxe d'aménagement remplace tout un ensemble de taxes.

Elle s'applique aux constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments de plus de 5 m² et aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Son objectif: promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain, mais aussi inciter à la création de logements.

Exonérés de taxe :

  • les constructions destinées au service public ou d’utilité publique
  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors oeuvre brute non taxée dans le dispositif actuel
  • les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ;
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

  • les constructions réalisées dans les périmètres des OIN ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs
  • les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Concernant les surfaces des constructions à usage de résidence principale qui ne bénéficient pas de plein droit de l’abattement de 50% ( à savoir : les surfaces supérieures à 100 mères carrés), les collectivités territoriales peuvent les exonérer jusqu’à 50% si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro.

Base d’imposition :

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation.

Le calcul de cette surface est donc considérablement simplifié et supprimera les contrôles, souvent difficiles, portant sur la transformation ultérieure de Surface Hors OEuvre Brute (SHOB) en SHON.
Cette modification constitue également une importante simplification pour les contribuables qui n’auront plus à acquitter les taxes d’urbanisme sur les aménagements intérieurs réalisés ultérieurement.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Ile-de-France).

En savoir plus sur le mode de calcul de la taxe d'aménagement, cliquer ici.

 

 

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