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L'instruction du permis de construire

La demande de permis de construire est examinée par divers services : service urbanisme de la mairie, services préfectoraux, pompiers, architecte des bâtiments de France, pour les sites protégés, etc...

Au terme de l'instruction, l’administration délivre un permis revêtant, selon la nature du projet, une de ces trois formes : un permis de construire, un permis de démolir ou un permis d’aménager.

Réponse à la demande de permis de construire

Au sein d’une commune, l’autorisation est accordée par le maire. 

En cas d’approbation, le déclarant reçoit un accord pur et simple ou un accord accompagné de prescriptions. De même, en cas de refus, il est informé par courrier des motifs ayant motivé la décision.

Une contestation est possible, durant les deux mois suivant la notification du refus, en écrivant à la mairie ou en déposant un recours devant le tribunal administratif. Autre cas de figure possible, l’absence de réponse de la commune au-delà du délai d’instruction fixé. Le déclarant peut alors considérer qu’il dispose d’un permis de construire, appelé tacite.

Combien de temps

Une quinzaine de jours après le dépôt du dossier, une notification est adressée, au demandeur, afin de préciser le délai d’instruction.
 
Dans le cas où des pièces font défaut au dossier, l’administration dispose de ce même délai pour informer le demandeur des documents manquants.
 
Il est alors accordé une durée de deux mois pour fournir ces derniers.
 
En dépassant ce délai, la requête n’est plus prise en compte par la commune et restituée au demandeur.
 
Le délai d’instruction équivaut, généralement, à une durée de 2 mois. A noter qu’il peut être allongé d’un mois dans plusieurs situations :
  • en cas de consultation d’un ou de plusieurs services administratifs ou personnes publiques,
  • au cas où une dérogation ou une adaptation minime serait à instruire.

Plus rarement, le délai d’instruction peut couvrir 5 mois dans le cadre, par exemple, d’un projet soumis à enquête publique.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier.

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