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Dépôt du permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire est soumis à une stricte réglementation de l’utilisation des sols afin de préserver les patrimoines architecturaux et paysagers.

Il est donc important de soigner la préparation du dossier.

Se rendre à la mairie

Au préalable à toute demande de permis de construire, il est recommandé d’aller à la mairie de la commune concernée par le projet.
Selon la nature de ce dernier - construction, rénovation, extension, etc. - l’administration informe des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune, et des contraintes et servitudes existantes.

En mairie, il est également possible, et conseillé, d’étudier des documents officiels d’urbanisme, tels que le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le règlement du lotissement, le plan d’exposition au bruit, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Les renseignements pris, la mairie remet un formulaire spécifique et adapté au projet:

 soit une demande de permis de construire, soit une demande de permis de construire modificatif, soit une demande de permis de démolir ou une déclaration de travaux dispensée du permis de construire.

Déposer un dossier complet

Un certain nombre de pièces principales doivent accompagner le formulaire. Elles concernent le terrain et la construction, ainsi que le volet paysager. En voici la liste :

  • le plan de situation du terrain,
  • le plan de masse des constructions à édifier. Il fait état de l’implantation et des raccordements aux différents réseaux, ainsi que des plantations conservées, ôtées ou réalisées,
  • les plans des différents niveaux de la construction afin de pouvoir calculer la SHON,
  • une ou plusieurs vues d’ensemble indiquant l’implantation de la construction sur le terrain ; une implantation à la date de dépôt du dossier,
  • deux documents photographiques, au minimum, afin de situer le terrain dans le paysage à proximité et lointain,
  • un plan en perspective permettant de visualiser la construction dans son cadre,
  • une notice descriptive présentant le projet avec le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement,

Le dossier peut être complété par des documents dits complémentaires, à savoir par exemple :

  • l’attestation de lotir du lotisseur,
  • un récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir,
  • la copie de l’autorisation d’abattage d’arbres, etc.
  • Le formulaire rempli et l’ensemble des pièces réunies, le dossier doit être fourni en quatre exemplaires à la mairie, par pli recommandé avec accusé de réception. Il est possible de le déposer en mains propres ; dès lors, la remise doit s’effectuer contre un récépissé.

Le recours à un architecte est obligatoire uniquement dans le cas où la SHON (surface de plancher hors oeuvre nette) excède 170 m². L'architecte sollicité a alors la charge d'élaborer un projet architectural de construction, un document devant accompagner la demande d'autorisation du permis de construire.

La possibilité d'être conseillé gratuitement est proposée par trois services.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE), le service de l'urbanisme de la commune où se situe le terrain et la DDE assurent un rôle de conseil auprès, en particulier, des personnes n'ayant pas l'obligation de confier leur projet de construction à un architecte.

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