Aide | 
Ce qu'il faut savoir sur le permis de construire
Le permis de construire est gratuit et obligatoire.
Cependant, l'obtention d'un permis de construire concernant une surface habitable excédant 5 m² implique le réglement de taxes d'urbanisme. Leur mode de calcul, ainsi que leur montant doivent être mentionnés sur le permis de construire.
Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction ou de rénovation respecte le code de l’urbanisme.
Le document d'urbanisme définit les surfaces constructibles par parcelle: hauteurs, aspects, destinations de la construction.
Permis de construire obligatoire lors de:
- création d'une SHOB (surface hors oeuvre brute) de 20 m²
- modification du volume du bâtiment
- percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
- modification de la façade ou des structures porteuses d'un bâtiment, s'ils sont associés à un changement de destination des locaux concernés
Procédure simplifiée si:
- Création d'une SHOB comprise entre 2 et 20 m²
- Transformation de plus de 10 m² en SHOB ou en SHON (surface hors d'oeuvre nette)
- Travaux de ravallement
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
Les travaux au sein d’une copropriété
Ils exigent, en amont, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et un permis de construire dans le cas où ces derniers modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes. L’ensemble des démarches à effectuer incombe au copropriétaire, porteur du projet de rénovation.
