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Ce qu'il faut savoir sur le permis de construire

Le permis de construire est gratuit et obligatoire.

Cependant, l'obtention d'un permis de construire concernant une surface habitable excédant 5 m² implique le réglement de taxes d'urbanisme.
Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction ou de rénovation respecte le code de l’urbanisme et les règles du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.

Le document d'urbanisme définit le gabarit possible de la construction par parcelle: hauteurs, aspects, destinations de la construction, implantation par rapport aux voies, implantation par rapport aux limites séparatives.

Permis de construire obligatoire lors de :

  • création d'une surface de plancher supérieure de 20 m²
  • modification du volume du bâtiment
  • modification de la façade et des structures porteuses d'un bâtiment, s'ils sont associés à un changement de destination des locaux concernés

Déclaration préalable au dépôt du permis de construire

  • Création d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²
  • Percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (ravalement, couverture, changement des menuiseries, modification d'une ouverture, etc)
  • Travaux modifiant la destination d'un bâtiment comme par exemple la transformation d'un local commercial en local d'habitation, même si celle-ci n'implique pas de  travaux.
Les travaux au sein d’une copropriété

Ils exigent, en amont, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et un permis de construire ou une déclaration préalable, dans le cas où ces derniers modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes. L’ensemble des démarches à effectuer incombe au copropriétaire, porteur du projet de rénovation.

Permis de construire pour une extension

Le 1er janvier 2012, les formalités liées à des travaux d’extension sur des constructions existantes ont était simplifiées.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011, passe de 20 à 40 m² la surface des travaux pour les zones urbaines pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire.

Au-delà de 40 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire.

Par contre pour un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², et que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

Services en ligne et formulaires du permis de construire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
   
Formulaire - Cerfa n°13406*02

Plus d'info pour remplir votre formulaire, cliquer ici

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
   
Formulaire - Cerfa n°13409*02

Plus d'info pour remplir votre formulaire, cliquer ici
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