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VEFA : Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
Les garanties de la Vente en l’État Futur d’Achèvement
Il existe deux types de garanties :
- La Garantie extrinsèque
- La Garantie intrinsèque
Cette garantie protège au mieux les intérêts de l'acheteur, puisqu'elle fait intervenir un tiers, dans le cadre de la garantie de remboursement, qui habituellement se trouve être un établissement financier ou une assurance. Si le promoteur ou constructeur fait faillite et ne peut achever la construction, l'établissement financier ou l'assurance, prendra le relais et financera la finition des travaux.
La garantie d'achèvement intrinsèque
La garantie d'achèvement intrinsèque est une assurance proposée par le promoteur ou constructeur et repose sur leurs capacités financières donc leurs fonds propres.
Elle peut présenter un risque pour l'acheteur dans le cas ou la solidité financière du promoteur ou constructeur est défaillante. En cas de dépôt de bilan, la construction s'arrête et l'acheteur ne recouvre pas les sommes qu'il a déjà versées.
Un décret a donc été voté, n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010, visant à renforcer les conditions de garantie d'un promoteur, dans le cadre d'une garantie intrinsèque.
2 cas :
- l'immeuble ou la maison est hors d'eau (structure et toit terminés) et aucun privilège ou gage ou nantissement ne grève la construction
ou
- les fondations sont terminées, le projet est financé à hauteur de 75% de son montant total, avec des fonds déposés sur un compte spécifique et affectés uniquement au financement de l'opération.
Dans le cadre d'une garantie intrinsèque, les paiements sont davantage étalés dans le temps et ce pour protéger les intérêts de l'acheteur.
Echelonnement des paiements dans le cas d'une garantie intrinsèque :
- 35 % du prix total à l'achèvement des fondations
- 50 % du prix total à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée
- 65 % du prix total à l'achèvement du dernier plancher haut
- 70 % du prix total à la mise hors d'eau
- 80 % du prix total à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
- 90 % du prix total à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
- 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.
Dans le cadre d'une construction de maison individuelle, l'échelonnement est encore plus large, avec la garantie intrinsèque.
- 20 % du prix total à l'achèvement des fondations
- 45 % Ã la mise hors d'eau
- 85 % à l'achèvement de la maison
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