ajouter favorisAjouter ce site à mes favoris |  recommander ce siteRecommander ce site | imprimerImprimer | icone aideAide | plan du site Plan du site AA icone rssicone facebookicone tweeter
S'inscrire | S'identifier
Artisan_du_batiment_et_constructeur_de_maison

AVotreDisposition bleu

ContactezNous Bleu

19-la-construction-d-une-maison
 


Les garanties imposées par la loi aux constructeurs

Les garanties imposées au constructeur de maison
Avant l’ouverture du chantier de construction, le futur propriétaire a pour obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage

Elle garantit le remboursement ou l’accomplissement de tous les travaux de réparations bénéficiant de la garantie décennale, soit tous les désordres liés à la solidité ou à l’étanchéité de la construction. Ces derniers rendant, en effet, le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

En cas de malfaçons, l’assurance fournissant cette prestation se retourne alors contre le ou les responsables.
L’assurance dommages ouvrage prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux. Elle prend ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement.
Puis, son expiration a lieu en même temps que celle de la garantie décennale (soit une durée totale de 9 ans).

Effective à l’ouverture du chantier, la garantie de livraison à prix et délais convenus assure au maître d’ouvrage que la construction sera achevée, quoiqu’il arrive, aux prix et délais définis.

Pour certifier cette garantie, le constructeur joint au contrat une attestation nominative établie par le garant, soit la banque, la compagnie d’assurance ou la mutuelle.

Figurant dans tous les contrats de construction de maisons individuelles, la garantie de parfait achèvement est active à la réception et jusqu’à la première date d’anniversaire (de la remise des clefs).

Elle engage le constructeur à prendre en charge toutes les réparations, de quelque nature et importance soient-elles, signalées par le maître d’ouvrage via un courrier recommandé avec accusé de réception.

La garantie de bon fonctionnement couvre l’ensemble des malfaçons pouvant affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction, tels que les installations électriques, les appareils sanitaires, le chauffage, le chauffe-eau, etc.

Valable durant deux ans, le contrat peut prévoir une extension de la garantie de bon fonctionnement.

La souscription d’une garantie de remboursement revêt un caractère facultatif. Autrement dit, la garantie de remboursement ne peut être utilisée par l’acquéreur qu’à la condition d’être mentionnée dans le contrat de construction. Dans ces conditions, le constructeur peut se contenter d’un dépôt de garantie (montant de 3 % maximum du prix).

Dans le cas où l’acquéreur verse une somme d’argent avant le début de travaux, le constructeur doit fournir une caution solidaire.
Il s’agit d’un document par lequel un organisme financier, une banque, une société de caution mutuelle ou une société d’assurance s’engage à rembourser les versements effectués par l’acheteur en cas de résolution. Cette caution solidaire ou garantie de remboursement prend effet dans les cas suivants :

  • Lorsque le maître d’ouvrage exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours à partir de la réception du contrat de construction,
  • Lorsqu’une des conditions suspensives n’est pas réalisée,
  • En cas de non-ouverture du chantier à la date stipulée dans le contrat (sauf en cas légitime ou de force majeure).

Au cours de l’exécution du contrat de vente, le constructeur a la possibilité de substituer la garantie de parfait achèvement à celle de remboursement et inversement. Pour faire valoir ce droit, cette clause doit figurer dans le contrat de construction et le vendeur doit, au préalable, en aviser l’acquéreur.

La garantie décennale protège le propriétaire de toutes les malfaçons compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Valable durant 10 ans à compter de la réception des clefs, la garantie décennale concerne également les défauts des éléments d’équipements liés au gros œuvre.

Commentaires
  • Aucun commentaire trouvé
Poser une question ou commenter cet article
0
charte des commentaires.
  • Publication soumise à modération
  • Votre pseudo
Charte Qualité des Artisans de l'habitat
RECHERCHER UN PROFESSIONNEL
Choisissez :  
Professionnels ayant signé la charte qualité

Demandez votre guide

BlocDroit bouton-simulation_credit
Devis Artisan
projet
SUIVEZ NOTRE ACTUALITE
facebooktwitterrss

NEWSLETTER
Pour tout savoir sur l'actualité de l'habitat.
BlocDroit Insciption-Annuaire 304x99