ajouter favorisAjouter ce site à mes favoris |  recommander ce siteRecommander ce site | imprimerImprimer | icone aideAide | plan du site Plan du site AA icone rssicone facebookicone tweeter
S'inscrire | S'identifier
Artisan_du_batiment_et_constructeur_de_maison

AVotreDisposition bleu

ContactezNous Bleu

19-la-construction-d-une-maison
 


Les conditions suspensives du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat ne peut prendre effet et les travaux commencer que si toutes les conditions suspensives suivantes sont réalisées :

> Vous êtes propriétaire du terrain,

> Votre permis de construire est accordé,

> Vous avez obtenu l’accord de votre banque pour vos prêts et souscrit votre assurance dommages ouvrage,

> Le constructeur est titulaire de la garantie de livraison aux prix et délais convenus.

Si l’une des conditions suspensives du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’est pas remplie alors le contrat ne pourra prendre effet.
Dans ce cas de figure, aucune indemnité n’est due ni par le maître d’ouvrage ni par le constructeur.

Commentaires
  • Aucun commentaire trouvé
Poser une question ou commenter cet article
0
charte des commentaires.
  • Publication soumise à modération
  • Votre pseudo
Charte Qualité des Artisans de l'habitat
RECHERCHER UN PROFESSIONNEL
Choisissez :  
Professionnels ayant signé la charte qualité

Demandez votre guide

BlocDroit bouton-simulation_credit
Devis Artisan
projet
SUIVEZ NOTRE ACTUALITE
facebooktwitterrss

NEWSLETTER
Pour tout savoir sur l'actualité de l'habitat.
BlocDroit Insciption-Annuaire 304x99