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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle ccmi

Le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) comporte des mentions obligatoires et fait l’objet d’une réglementation très stricte destinée à protéger le client.

Dans ces conditions, ce contrat doit contenir :
  •  La désignation du terrain
  •  La description précise de l’ouvrage
  •  Le coût total convenu entre les deux parties et les éventuelles révisions
  •  L’obtention du permis de construire
  •  La référence de l’assurance dommages ouvrage
  •  La date d’ouverture du chantier avec le délai d’exécution de la maison et les pénalités de retard de livraison
  •  Les modalités de prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage pour financer votre projet
  •  La possibilité de se faire assister par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, etc.) lors de la réception de la construction (n’oubliez pas que celui-ci engage sa responsabilité.)
  •  Les justificatifs des garanties de livraison et de remboursement à date et montant définis
  •  Les modalités de règlement du prix, fixées en fonction de la construction de la maison, s’échelonnent comme suit :

15 % à l’ouverture du chantier,

25 % à l’achèvement des fondations,

40 % à l’achèvement des murs,

60 % à la mise hors eau, c’est-à-dire à la pose du toit

75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors air, c’est-à-dire à la pose des fenêtres et portes

95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le prix de la construction doit obligatoirement figurer dans le CCMI. Il se présente sous la forme d’un forfait, c’est-à-dire tout compris.

Soumis à de strictes règles, le constructeur de maisons individuelles ne peut réclamer un supplément pour frais divers ou autres motifs.

La révision du prix est uniquement possible si elle a été stipulée dans le contrat.

Elle est alors calculée en fonction de l’indice BT01, publié chaque mois dans le journal officiel du ministère en charge de la Construction et de l’Habitation.

Référence officielle de révision des prix de constructeur, cet indicateur mesure l’évolution du coût des différents facteurs de production du secteur bâtiment.
  •  Le constructeur ne peut en aucun cas vous imposer de lui donner procuration pour qu’il s’occupe du prêt de financement.
  •  Il ne peut réclamer plusieurs refus de prêt pour vous rétribuer (1 seul prêt refusé suffit).
  •  Il ne peut valider un permis de construire assorti de prescriptions particulières transformant entièrement le projet de construction initial.
  •  Il ne peut justifier le retard des travaux par d’autres raisons qu’un cas de force majeure.
  •  Il ne peut refuser de vous donner les clefs si vous consignez les 5 % du prix restant lorsque vous avez constaté des défectuosités.
  •  Le plan de la maison signé par le constructeur et le maître d’ouvrage
  •  Le permis de construire et la date prévue de livraison
  •  Les attestations d’assurance dommages ouvrage et de garanties
  •  Une notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle, elle est établie conformément au modèle agréé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.
 Le solde de tout compte est payable d’une part quand les travaux sont achevés et d’autre part, lorsque la réception confirmée par un procès-verbal écrit.

Si vous procédez seul à la réception, vous disposez de 8 jours à compter de cette date pour verser le solde. Un délai au cours duquel il est possible de dénoncer les vices apparents que vous n’auriez pas constatés au moment de la réception.

Dans ces conditions, vous consignez les 5 % restant jusqu’aux remises en état. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous vous faites accompagner par un professionnel habilité lors de la réception, cette faculté d’assistance doit être mentionnée dans le CCMI.

Si vous ne constatez aucun désordre, vous versez les 5 % restant au constructeur.

Si des désordres sont constatés, vous les mentionnez dans le procès-verbal et vous consignez les 5 % jusqu’à leur réparation.
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