LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
vous conseille pour la construction de vos maisons individuelles.
>>> Les conditions suspensives <<<
Le contrat ne peut prendre effet et les travaux commencer que si toutes les conditions suspensives suivantes sont réalisées :
Vous êtes propriétaire du terrain,
Votre permis de construire est accordé,
Vous avez obtenu l’accord de votre banque pour vos prêts et souscrit votre assurance dommages ouvrage,
Le constructeur est titulaire de la garantie de livraison aux prix et délais convenus.
Si l’une de ces conditions suspensives n’est pas remplie alors le contrat ne pourra prendre effet. Dans ce cas de figure, aucune indemnité n’est due ni par le maître d’ouvrage ni par le constructeur.
