LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
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>>> Le compromis de vente <<<
Le compromis de vente se définit comme un contrat de vente sous signatures privées, assorti de conditions suspensives, le principal pour l'acquéreur étant l’obtention d’un prêt.
Un contrat conclu entre un vendeur s’engageant à vendre son bien et un acheteur s’engageant à acquérir ce même bien.
Le compromis de vente doit comporter l’identité du vendeur et de l’acheteur, la nature du bien immobilier en vente, le prix, la date de vente, ainsi que les signatures des deux parties.
A la signature, la règle stipule qu’en principe l’acheteur verse un acompte équivalent à 10 % du montant total au vendeur.
Le compromis de vente induit un délai de rétractation de 7 jours ouvert uniquement à l'acquéreur.
