Nous vous présentons ce qu’il faut savoir sur le permis de construire.
A l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire se doit d’adresser, en trois exemplaires, au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier. Durant les travaux, l’administration communale bénéficie d’un droit de visite afin de veiller au respect du permis de construire délivré.
La péremption du permis de construire prend effet au terme d’un délai de deux ans, durant lequel les travaux n’ont pas démarré, à partir de l’obtention ou de la délivrance tacite du permis de construire. De même, en cas d’interruption du chantier pendant plus de 12 mois, le permis de construire est déclaré périmé.
La déclaration d’achèvement des travaux doit être adressée, par le bénéficiaire au maire de la commune en question, dans le délai de 30 jours à compter de la fin des travaux de construction. La déclaration d’achèvement des travaux s’effectue, en triple exemplaire, sur le formulaire joint à l’autorisation du permis de construire.
Le certificat de conformité est délivré dans les trois mois à partir de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux. Dans le cas où les travaux de construction ne se sont pas tenus dans des conditions régulières, le certificat ne peut être délivré. Le déclarant est alors informé, dans ce même délai, des motifs justifiant ce rejet. A noter que cet avis, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, fait état des différentes sanctions applicables en cas de non-respect du permis de construire.
Le recours à un architecte est obligatoire uniquement dans le cas où la Surface de plancher Hors œuvre Nette (SHON) excède 170 m2. L’architecte sollicité a alors la charge d’élaborer un projet architectural de construction ; un document devant accompagner la demande d’autorisation du permis de construire.
La possibilité d’être conseillé gratuitement est proposée par trois services. Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), le service de l’urbanisme de la commune où se situe le terrain et la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) assurent un rôle de conseil auprès, en particulier, des personnes n’ayant pas l’obligation de confier leur projet de construction à un architecte.
La rénovation d’une maison ou d’un appartement peut faire l’objet d’une demande de permis de construire. Avant l’entreprise de travaux d’envergure, tels que l’ouverture de fenêtres, l’aménagement d’une véranda, il est recommandé de se rendre en mairie pour s’informer. En effet, le permis de construire s’avère obligatoire pour tous travaux entraînant une modification de l’utilisation, de l’aspect extérieur, du volume du bien, un accroissement de la Surface Hors d’Œuvre Brute (SHOB) supérieur à 20 m2 ou une création de niveaux supplémentaires.
Les travaux au sein d’une copropriété exigent, en amont, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et un permis de construire dans le cas où ces derniers modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes. L’ensemble des démarches à effectuer incombe au copropriétaire, porteur du projet de rénovation.
Les frais de procédure engagés pour l’obtention d’un permis de construire sont nuls. Cependant, la création d’une surface habitable excédant 5 m2 implique le règlement de taxes d’urbanisme. Leur mode de calcul, ainsi que leur montant doivent être mentionnés sur le permis de construire. En cas de non règlement, l’administration dispose de 5 ans pour être remboursée.
L’obtention d’un permis de construire oblige les titulaires à s’acquitter de la taxe locale d’équipement et des taxes d’urbanisme en vigueur dans la commune.
