LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
Le permis de construire permet à l’administration de vérifier qu’un projet de
construction ou de rénovation respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Au préalable à toute demande de permis de construire, il est recommandé d’aller à la mairie de la commune concernée par le projet. Selon la nature de ce dernier - construction, rénovation, extension, etc. - l’administration informe des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune, et des contraintes et servitudes existantes.

En mairie, il est également possible, et conseillé, d’étudier des documents officiels d’urbanisme, tels que le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le règlement du lotissement, le plan d’exposition au bruit, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Les renseignements pris, la mairie remet un formulaire spécifique et adapté au projet. Il est ainsi confié, soit une demande de permis de construire, soit une demande de permis de construire modificatif, soit une demande de permis de démolir ou une déclaration de travaux dispensée du permis de construire.

Outre ce formulaire, le dossier se compose d’autres documents. L’administration communale apporte également toutes les informations nécessaires à ce sujet. A noter qu’un dossier complet facilite l’exécution de l’instruction et par delà écourte au maximum le délai.

Un certain nombre de pièces principales doivent accompagner le formulaire. Elles concernent le terrain et la construction, ainsi que le volet paysager. En voici la liste :

le plan de situation du terrain,

le plan de masse des constructions à édifier. Il fait état de l’implantation et des raccordements aux différents réseaux, ainsi que des plantations conservées, ôtées ou réalisées.

les plans des différents niveaux de la construction afin de pouvoir calculer la SHON,

une ou plusieurs vues d’ensemble indiquant l’implantation de la construction sur le terrain ; une implantation à la date de dépôt du dossier,

deux documents photographiques, au minimum, afin de situer le terrain dans le paysage à proximité et lointain,

un plan en perspective permettant de visualiser la construction dans son cadre,

une notice descriptive présentant le projet avec le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement.

Le dossier peut être complété par des documents dits complémentaires, à savoir par exemple :

l’attestation de lotir du lotisseur,

un récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir,

la copie de l’autorisation d’abattage d’arbres, etc.

Le formulaire rempli et l’ensemble des pièces réunies, le dossier doit être fourni en quatre exemplaires à la mairie, par pli recommandé avec accusé de réception. Il est possible de le déposer en mains propres ; dès lors, la remise doit s’effectuer contre un récépissé.