LE GUIDE DE L'HABITAT DE FRANCE
Le permis de construire permet à l’administration de vérifier qu’un projet de
construction ou de rénovation respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
>>> Après l’accord, informations et recours <<<
Le permis de construire accordé, la durée de validité équivaut à deux ans.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut en demander - auprès de la mairie - le prolongement au moins deux mois avant l’expiration. En revanche, il a l’obligation de la rendre publique dès sa réception.
A la délivrance du permis de construire, un extrait de l’acte autorisant la construction est affiché en mairie. Dès lors et jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux, toute personne bénéficie d’un droit de consultation du dossier.
Le bénéficiaire est, pour sa part, tenu - sous peine d’amende - d’apposer de façon visible le permis de construire sur le terrain, et ce, dès l’autorisation accordée. A caractère informatif, ce panneau doit demeurer tout au long de la période des travaux de construction ou de rénovation.
Avec l’information des tiers, il s’introduit la possibilité d’un recours contentieux pour ces derniers. Autrement dit, toute personne susceptible d’encourir un préjudice, en cas de réalisation du projet de construction, peut objecter l’autorisation de construire. Le droit de contester prend effet à partir du premier jour d’affichage sur le terrain, et ce, pour une durée sans interruption équivalente à deux mois.
